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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 750 , 757 , 758) |
N° 62 rect. 11 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUBOIS et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine ARTICLE 7 |
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Alinéa 3
Remplacer l'année :
2025
par l'année :
2031
Objet
L'objet de cet amendement est de reporter à 2031 la date d'atteinte des objectifs de la loi SRU.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.