|
Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 750 , 757 , 758) |
N° 68 rect. 11 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GUERRIAU et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine ARTICLE 7 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 7 du projet de loi qui fixe un calendrier chiffré aux collectivités pour atteindre les objectifs de la loi SRU et réduit le nombre de PLS à 50% maximum des logements à produire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.