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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 750 , 757 , 758) |
N° 7 rect. 11 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA, DEROCHE, MÉLOT et JOUANNO et M. CAMBON ARTICLE 4 |
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Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente section s’appliquent à toutes les communes de France. »
Objet
Les implantations de logements sociaux se concentrent essentiellement dans les mêmes villes. A force de concentrer le logement social sur les mêmes territoires, il en résulte une pression bien trop forte, notamment en Ile-de-France, un bétonnage massif et un déséquilibre géographique des implantations de logements. Il est donc proposé d’établir un taux de 25% de logements sociaux dans toutes les communes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.