AMENDEMENT

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également assimilés aux logements sociaux visés au présent article les logements évolutifs sociaux. »

L'Etat a conclu dans les départements d’outre-mer des contrats d’objectifs fonciers avec les collectivités territoriales pour tenir compte de la raréfaction du foncier disponible pour la mise en œuvre des politiques de logement social. Ces contrats prévoient  un effort des communes dans les constructions de Logements Sociaux de tous type (LES, LLS, LLTS, …) en contrepartie de subventions de l’Etat. Or les communes signataires concernées se voient pénalisées car l’effort fourni au bénéfice des logements LES n’est pas pris en compte dans les objectifs établis par la loi SRU. Cet amendement vise à pallier cette incohérence.