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Direction de la séance

Projet de loi

Logement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 750 , 757 , 758)

N° 8 rect.

11 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PROCACCIA, PRIMAS, DEBRÉ, DEROCHE, MÉLOT et JOUANNO et MM. CAMBON, CÉSAR, DULAIT, KAROUTCHI, PORTELLI et J. GAUTIER


ARTICLE 4


Alinéa 4

Après le taux :

25 %

insérer les mots :

, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants

Objet

La disposition modifie le code de l’urbanisme et de la construction en augmentant le quota de construction de logements sociaux de 20% à 25%, notamment en Ile-de-France. Il est proposé de la supprimer.

En effet, certaines communes d’Ile-de-France et plus particulièrement en Val-de-Marne ne peuvent déjà pas faire construire un quota de 20%. Le manque d’intérêt des bailleurs sociaux en raison du caractère rural de ces communes qui n’offrent pas un réseau de transport ne doit pas pénaliser financièrement ces communes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.