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Direction de la séance

Projet de loi

Logement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 750 , 757 , 758)

N° 93 rect.

11 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. JARLIER

et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 302-6-1. – Dans le cadre de l’inventaire mentionné à l’article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l’article L. 302-5 correspond à 1. Toutefois les logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration sont comptabilisés à hauteur de 1,5 logement. »

Objet

Il s’agit d’inciter les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU à développer la production de logements très sociaux, en premier lieu desquels figurent ceux financés par les PLAI. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.