AMENDEMENT

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis est interdite.

Les activités de « marchands de listes » consistent exclusivement à fournir contre rémunération des informations immobilières sur des biens mis en location par des particuliers. Malgré une règlementation de plus en plus stricte, de nombreuses dérives illégales, peu respectueuses des droits des consommateurs, ont été mises au jour. Cet amendement vise donc à supprimer ces activités, pour les biens à la location, et protéger de cette fraude les demandeurs de logement qui, démunis face à la crise, se laissent abuser.