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Direction de la séance

Projet de loi

Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 101 rect.

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRIMAS, M. LEGENDRE, Mme MÉLOT, MM. de RAINCOURT et CARDOUX, Mme KAMMERMANN, M. MILON, Mme PROCACCIA, M. SAVIN, Mme CAYEUX, MM. CARLE et B. FOURNIER, Mmes FARREYROL et DEROCHE et MM. GILLES et GOURNAC


ARTICLE 2


Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non respect de son engagement de poursuivre sa formation universitaire et de se présenter à un des concours de recrutement de l’éducation nationale, le bénéficiaire peut être amené, après examen de sa situation personnelle et des conditions de son renoncement, à rembourser le montant de la bourse allouée au titre de l’emploi d’avenir professeur, selon des modalités qui seront fixées par décret.

 

Objet

Malgré l’engagement qu’il a souscrit, l’étudiant peut décider d’interrompre sa formation ou de ne pas se présenter à un concours de recrutement d’enseignants.

Les fonds publics nécessaires à la création des "emplois d’avenir professeur" sont engagés afin d’amener des jeunes étudiants défavorisés jusqu’au professorat.

Il est normal qu'en cas de renoncement au double engagement qu’il a souscrit en vertu du II de l’article L.5134-123 créé par le projet de loi et après examen de la situation personnelle de ce jeune et des raisons de son renoncement, le jeune puisse être amené à rembourser une partie des sommes engagées pour lui par l'Etat. Les sommes engagées pour lui auraient pu en effet aider un autre étudiant.

Un engagement purement moral de la part de l’étudiant n’est pas suffisant et ne peut qu’encourager les abus et les effets d’aubaine. Pour que le dispositif touche réellement sa cible, il faut créer les conditions d’une réciprocité et d'une véritable responsabilisation.

Lors de "l’emploi avenir professeur", le jeune perçoit une rémunération au titre des heures de service effectuées, une bourse de service public au titre de l’engagement du bénéficiaire à se présenter aux concours de recrutement d’enseignant, et la bourse dont il est par ailleurs bénéficiaire.

Le présent amendement vise à ce que le jeune rompant son double engagement restitue non la rémunération qu’il a perçue mais la bourse d’accompagnement du dispositif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.