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Direction de la séance |
Projet de loi Emplois d'avenir (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 769 , 768 , 772) |
N° 108 24 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
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I. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
sont assurés,
par le mot :
, effectué
2° Après la référence :
L. 5422-16,
insérer les mots :
sont assurés
II. – Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
sont assurés,
par le mot :
, effectué
2° Après la référence :
L. 5422-16,
insérer les mots :
sont assurés
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que le recouvrement des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnel (CSP) est effectué par Pôle emploi en se conformant aux dispositions de l'article L. 5422-16.
Il est donc proposé de modifier les articles L. 1233-66 et L. 1233-69, ce qui permettra de préciser la rédaction.