Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 66

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PASQUET, COHEN et DAVID et MM. WATRIN et FISCHER


ARTICLE 1ER


Alinéa 54

1° Après le mot :

handicapées

insérer les mots :

ou dépendantes

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret prévoit notamment la formation préalable minimum obligatoire dispensée au bénéficiaire d'un emploi d'avenir avant l'exercice de son activité professionnelle ;

Objet

Bien que n’ignorant pas l’hostilité du Sénat au recours à l’adverbe «notamment », les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions prises pour l’application de la présente section, doivent impérativement comporter des précisions quant à la formation préalable que le salarié recruté en emploi d’avenir travaillant auprès de personnes en situation de handicap ou dépendantes doit impérativement recevoir. L’accompagnement de ces dernières ne peut pas reposer sur la seule volonté des personnes recrutées pour accomplir ces tâches. L’une des premières causes de maltraitance involontaire est précisément le manque de formation préalable pourtant indispensable.

C’est pourquoi ils entendent, par cet amendement, apporter une précision utile répondant aux attentes des personnes en situation de handicap ou dépendantes.