|
Direction de la séance |
Projet de loi Emplois d'avenir (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 769 , 768 , 772) |
N° 75 24 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MAGNER, Mmes CARTRON, BLONDIN et Dominique GILLOT, M. LOZACH et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 8 |
|||||||||
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
par les mots :
exerçant les attributions dévolues à la commission prévue à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles
Objet
Il existe à Mayotte une commission technique qui exerce les attributions dévolues dans le droit commun aux commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.