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Direction de la séance

Projet de loi

Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 99 rect.

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRIMAS et MÉLOT, MM. CARLE, SAVIN et de RAINCOURT, Mme KAMMERMANN, M. MILON, Mmes PROCACCIA et CAYEUX, M. B. FOURNIER, Mmes FARREYROL et DEROCHE et MM. GILLES et GOURNAC


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Mettre en place les conditions les plus favorables possibles pour permettre aux jeunes issus de milieux sociaux défavorisés de pouvoir accéder au métier d' enseignant est une intention louable et une nécessité de justice sociale.

Ce projet de loi, au lieu de s’adresser à tous les jeunes en difficulté, vise à créer une réelle discrimination sociale entre ces jeunes sur des critères d'appartenance territoriale.

Ainsi, les boursiers ayant résidé dans des zones urbaines sensibles, zones de revitalisation rurale ou collectivité outre-mer, ou ayant étudié dans ces zones ou dans une zone d’éducation prioritaire, auront une priorité d’accès aux « emplois avenir professeur ». 

En revanche, les jeunes également défavorisés, titulaires d’une bourse, mais n’ayant pas cette attache territoriale, se verront refuser l’aide des pouvoirs publics de manière discriminatoire, ce qui n’est pas acceptable et constitue une injustice sociale flagrante.

Le dispositif des Bourses poursuit l'objectif de rendre accessible les études supérieures aux jeunes les plus en difficulté. Il serait davantage souhaitable de s'assurer que ce dispositif est assez solide pour permettre aux jeunes bénéficiaires d'aller au bout de leurs études plutôt que de créer dans ce projet de loi une discrimination incompréhensible.

A cette première injustice entre boursiers concernant l'accès à ce dispositif, s'ajoute une nouvelle  injustice quant à la possibilité de bénéficier de cette expérience professionnelle. En effet,  selon les termes mêmes de l'exposé des motifs  : " au bout de trois ans, les étudiants seront davantage en mesure d'assurer des fonctions pédagogiques…". On voit donc tout l'intérêt que peut représenter ce dispositif pour les jeunes motivés désireux de mieux préparer leur future mission d'enseignant. Tous les boursiers sans discrimination devraient y avoir accès.

Enfin, ce dispositif manque totalement de transparence quant à la procédure d’attribution des emplois d’avenir qui sera mise en place, les modalités du tutorat, la nature des missions qui seront confiées aux jeunes, l'articulation entre leur propre  formation et l'exercice de leur emploi d'avenir.

Le montage hâtif de ce dispositif "Emploi Avenir Professeur" mériterait donc un travail plus précis en commission afin de ne pas établir une injustice sociale avérée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.