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Projet de loi

Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 68

23 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PROCACCIA, MM. CARDOUX et MILON, Mme DEBRÉ, M. LORRAIN, Mme DEROCHE, M. LAMÉNIE, Mmes JOUANNO, BOUCHART et BRUGUIÈRE, MM. DÉRIOT, FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. PINTON, SAVARY, CAMBON, J. GAUTIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Le dispositif des emplois d'avenir est contestable sur plusieurs points :

- au lieu de s'adresser à tous les jeunes en difficulté, il vise à créer une différence de traitement entre eux en fonction de leur appartenance géographique ;

- il limite la possibilité pour les contrats d'avenir de déboucher sur des emplois pérennes, en choisissant de les affecter principalement au secteur public, qui ne pourra pas les assumer financièrement.

Il manque donc son objectif affiché d’insertion professionnelle en laissant de côté des milliers de jeunes peu ou pas qualifiés.






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Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 4 rect. ter

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PROCACCIA, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL, JOUANNO et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN, MILON, SAVARY, CAMBON et DALLIER, Mme PRIMAS et M. MAYET


ARTICLE 1ER


Alinéa 6, première phrase :

Remplacer le nombre :

seize

par le nombre :

dix-sept

Objet

Le projet de loi prévoit l’entrée à 16 ans dans le dispositif des emplois d’avenir. Or, il est indiqué que ce projet s’adresse aux jeunes « rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi » et ayant selon l’exposé des motifs « plusieurs années de galères ».

A 16 ans, le jeune ne peut avoir fait des efforts particuliers d’insertion. Ne convient-il pas mieux de l’orienter vers d’autres formes de formation comme l’apprentissage ?

En outre, le contrat emploi d’avenir s’appliquera à des jeunes très prioritaires. L’âge de 16 ans parait donc trop précoce. Cet amendement vise à mieux cibler le contrat d’avenir.






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Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 89 rect.

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. TROPEANO, MAZARS, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Remplacer les mots :

peu qualifiés

par les mots :

ayant acquis un niveau de qualification V ou IV

Objet

Cet amendement vise à préciser les niveaux de qualification au sein même de la loi.

Le niveau V correspond aux diplômes du CAP et du BEP. Le niveau IV correspond au diplôme du baccalauréat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Emplois d'avenir

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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 103 rect.

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DALLIER et LEFÈVRE et Mme DEROCHE


ARTICLE 1ER


Alinéa 6, dernière phrase

Supprimer les mots :

et remplissant ces conditions

Objet

Cet amendement vise à élargir l’éligibilité au contrat d’avenir pour les personnes handicapées, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé devenant, en soi, le motif d'accès à ce dispositif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 12 rect.

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PROCACCIA, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL, JOUANNO et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN, MILON, PINTON, SAVARY, CAMBON et DALLIER, Mme PRIMAS et M. MAYET


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa établit une différence d’attribution des emplois d’avenir entre les jeunes peu ou pas qualifiés. Il exclut distinctement une catégorie de jeunes peu ou pas qualifiés qui ont autant besoin d’une première expérience professionnelle réussie.

En outre, il ne tient pas compte de la réalité de l'emploi puisque dans certaines villes, le taux de chômage des jeunes peu ou pas qualifiés est élevé sans discontinuité géographique.

Il convient donc de le supprimer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 30 rect.

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARSEILLE et AMOUDRY, Mme DINI, MM. ROCHE, VANLERENBERGHE, POZZO di BORGO, ZOCCHETTO

et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'objet de cet amendement est de supprimer toute priorité territoriale dans l'attribution des emplois d'avenir.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 91 rect.

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. TROPEANO, MAZARS, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - L'emploi d'avenir est destiné en priorité aux jeunes mentionnés au I du présent article qui résident dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

II. - En conséquence, alinéa 50

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5134-117. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section, notamment les niveaux de qualification et les critères d’appréciation des difficultés particulières d’accès à l’emploi mentionnés au I de l’article L. 5134-110.

Objet

Cet amendement vise à s’adresser à l’ensemble des jeunes peu ou pas qualifiés âgés de seize à vingt-cinq ans dès lors qu’ils connaissent de très grandes difficultés à trouver un emploi, quelque soit le lieu où ils résident. Cela permettrait de ne pas exclure les jeunes qui vivent dans des quartiers ne faisant pas partie d’une ZUS ou d’une ZRR.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 90 rect.

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MAZARS, TROPEANO, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« II. - L'emploi d'avenir est destiné en priorité aux jeunes mentionnés au I du présent article qui :

« - soit résident dans les zones urbaines sensibles au sens de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les zones de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi,

« - soit ont effectué pendant une durée minimale leurs études secondaires dans un établissement relevant d’une zone d'éducation prioritaire.

II. - En conséquence, alinéa 50

Après les mots :

à Saint-Martin

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou qu’ils ont effectué ou non leurs études secondaires dans un établissement relevant d’une zone d'éducation prioritaire.

Objet

Cet amendement prévoit que les emplois d’avenir s’adressent également aux jeunes qui ont effectué une partie de leur scolarité dans des zones d'éducation prioritaire, qui accueille des élèves vivant dans un environnement socio-économique défavorisé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Emplois d'avenir

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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 84

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. FONTAINE


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Après les mots :

départements d'outre-mer,

insérer les mots :

pour les jeunes âgés de moins de trente ans

Objet

En outre-mer, plus de 60 % des moins de 30 ans sont sans emploi.

C’est pourquoi, il faut adapter le dispositif des emplois d’avenir aux réalités économiques et sociales des outre-mer.

Tel est l’objet de cet amendement.






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Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 85 rect.

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DALLIER, Mme PROCACCIA, M. LEFÈVRE et Mme DEROCHE


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Après les mots : 

Saint-Pierre-et-Miquelon,

insérer les mots :

soit dans la région Île-de-France,

Objet

Le présent amendement vise à ajouter expressément la région Ile-de-France parmi la liste des secteurs éligibles prioritairement au dispositif.

Certaines communes franciliennes peuvent en effet n’être ni incluses dans une ZUS, ni dans une zone de revitalisation rurale, ni même être considérées comme situées dans un territoire dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

De réelles difficultés sociales pouvant néanmoins exister sur le territoire de ces communes a priori moins sensibles, et on ne peut écarter du dispositif les jeunes qui y résident.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Emplois d'avenir

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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 6 rect.

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mmes PROCACCIA, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL, JOUANNO et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN, MILON, PINTON, SAVARY, CAMBON et DALLIER, Mme PRIMAS et M. MAYET


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, soit à tout jeune qui rencontre des difficultés d’insertion professionnelle proposées par les missions pour l’emploi, Pôle emploi ou une association d’insertion

Objet

L’accès au marché du travail pour les jeunes est difficile quelque soit la zone géographique du territoire. Les jeunes peu ou pas qualifiés de nombreux départements rencontrent les mêmes difficultés à trouver un emploi que des jeunes peu ou pas qualifiés issus de ZUS.

Il convient donc d’élargir le zonage proposé pour accompagner tous les jeunes peu ou pas qualifiés vers l’emploi, dans un souci d’équité d’accès à l’emploi d’avenir et sans rupture d’égalité géographique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 18

21 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. GORCE


ARTICLE 1ER


Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - L'emploi d'avenir s'adresse enfin aux demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans sans emploi depuis au moins trois ans.

Objet

Le bilan des politiques menées en matière d'emploi des jeunes depuis 20 ans relativise l'efficacité des dispositifs spécifiques. Outre le fait que ceux-ci ont conduit à assimiler emploi des jeunes et contrats aidés, ils ont par ailleurs contribué à reléguer les chômeurs âgés en queue de file. Aussi, afin de limiter le risque de discrimination à l'embauche et de mieux prendre en compte la situation dramatique des chômeurs de longue durée, il est proposé d'élargir le bénéfice des emplois d'avenir aux demandeurs d'emploi de plus de 50 ans sans emploi depuis 3 ans, c'est-à-dire une fois épuisées les possibilités d'indemnisation au titre de l'assurance chômage. Une telle mesure vise aussi à encourager le retour à l'emploi des salariés âgés obligés de travailler plus longtemps du fait de l'allongement de la durée de cotisations nécessaire pour obtenir une pension à taux plein. 






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Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 1 rect. quater

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

MM. JARLIER, DUBOIS, ZOCCHETTO et DÉTRAIGNE, Mme LÉTARD, M. MARSEILLE

et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Après les mots :

but non lucratif

insérer les mots :

et les organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation

Objet

Depuis 1998 les organismes d’HLM interviennent dans la mise en œuvre des programmes d’emplois aidés. Ils l’ont ainsi fait avec un succès remarqué dans le cadre du programme « emplois jeunes » de 1998.

Le public visé par les contrats d’avenir concerne prioritairement les jeunes dans les zones urbaines sensibles où les bailleurs sociaux sont des acteurs particulièrement actifs, aux côtés des collectivités locales, dans la mise en œuvre des politiques de développement social.

En qualité d’employeurs assurant une mission d’intérêt général, les organismes d'HLM peuvent et souhaitent contribuer à la mise en œuvre de ce programme d’insertion, tant parce que ces jeunes habitent souvent leur patrimoine que parce qu’ils peuvent leur offrir des emplois ouvrant sur de véritables parcours professionnels.

Il est donc nécessaire d’ouvrir à l’ensemble des organismes d’HLM qui font tous le même métier, la possibilité de contribuer à la mise en œuvre de ce programme quel que soit leur statut (Office public de l’habitat, Entreprises sociales pour l’habitat, Sociétés coopératives) et cela dans les mêmes conditions. Or, si le texte actuel est adapté aux Offices publics, il ne convient pas pour les Sociétés anonymes d’Hlm, organismes de droit privé assurant une mission d’intérêt général et n’appartenant pas au secteur marchand.

Aussi cet amendement vise-t-il ainsi à ouvrir les contrats d'avenir à tous les organismes, dans des conditions identiques. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Emplois d'avenir

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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 2

20 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. KALTENBACH


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Après les mots :

but non lucratif

insérer les mots :

et les organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation

Objet

Les organismes d’HLM interviennent dans la mise en œuvre des programmes d’emplois aidés. Ils l’ont déjà fait dans le cadre du programme « emplois jeunes » de 1998.

Les contrats d’avenir de 2012 vise notamment à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes issus des zones urbaines sensibles. Au sein de ces zones, les bailleurs sociaux sont des acteurs particulièrement actifs, aux côtés des collectivités, dans la mise en œuvre des politiques de développement social. Ils contribuent largement à la qualité du « vivre ensemble ».

En qualité d’employeurs assurant une mission d’intérêt général, ils peuvent contribuer à la mise en œuvre de ce programme d’insertion et proposer aux jeunes de ces quartiers des emplois ouvrant sur de véritables parcours professionnels.

Il est donc nécessaire d’ouvrir à l’ensemble des organismes d’HLM qui font tous le même métier, la possibilité de contribuer à la mise en œuvre de ce programme quel que soit leur statut (office public de l’habitat, entreprises sociales pour l’habitat, sociétés coopératives) et cela dans les mêmes conditions.

Le texte actuel n'inclut que les offices publics de l'habitat et ne concerne pas les sociétés anonymes d’HLM, organismes de droit privé assurant une mission d’intérêt général et n’appartenant pas au secteur marchand.

Le présent amendement vise donc à permettre à tous les organismes d’HLM de conclure des contrats d’avenir, dans des conditions identiques.






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Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 43

21 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme LIENEMANN


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Après les mots :

but non lucratif

insérer les mots :

et les organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation

Objet

Depuis 1998 les organismes d’HLM interviennent dans la mise en œuvre des programmes d’emplois aidés. Ils l’ont ainsi fait avec un succès remarqué dans le cadre du programme « emplois jeunes » de 1998 . Le public visé par les contrats d’avenir concerne prioritairement les jeunes dans les zones urbaines sensibles où les bailleurs sociaux sont des acteurs particulièrement actifs, aux côtés des collectivités locales, dans la mise en œuvre des politiques de développement social. En qualité d’employeurs assurant une mission d’intérêt général, ils peuvent contribuer à la mise en œuvre de ce programme d’insertion et souhaitent le faire, tant parce que ces jeunes habitent souvent leur patrimoine que parce qu’ils peuvent leur offrir des emplois ouvrant sur de véritables parcours professionnels. Or les sociétés anonymes d'HLM faisant partie du secteur marchand ne pourront pas bénéficier de ce dispositif. En effet, les sociétés anonymes d'HLM (ESH, sociétés coopératives) sont régies par le code de commerce eu égard à leur statut société anonyme et par le CCH eu égard à leur objet social (construire des logements locatifs sociaux et loger des personnes à ressources modestes). Compte tenu de cette particularité de leur objet social ,rigoureusement défini et délimité par le CCH, justifiant ainsi l'application d'un régime dérogatoire au code de commerce , la doctrine commerciale considère qu'elles sont des sociétés commerciales mais ont un but lucratif très limité . Au regard du code de commerce et en l'absence de définition juridique de ce type de société anonyme à but lucratif limité , les SA d'HLM restent régies par le code du commerce et font partie du secteur marchand . Il est donc nécessaire d’ouvrir à l’ensemble des organismes d’HLM qui font tous le même métier, la possibilité de contribuer à la mise en œuvre de ce programme quel que soit leur statut (Office public de l’habitat,Entreprises sociales pour l’habitat, Sociétés coopératives) et cela dans les mêmes conditions. Or le texte actuel est adapté au cas des Offices publics, mais ne convient pas pour les Sociétés anonymes d’Hlm, organismes de droit privé assurant une mission d’intérêt général et n’appartenant pas au secteur marchand. Le présent amendement vise à permettre à tous les organismes de conclure des contrats d’avenir, dans des conditions identiques.






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Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 3

20 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. DASSAULT


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les employeurs du secteur marchand ;

Objet

Le présent amendement vise à étendre le dispositif des contrats d’avenir au secteur marchand qui favorise l’insertion professionnelle des jeunes dans des secteurs productifs.






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Emplois d'avenir

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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 28 rect. ter

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. MARSEILLE et AMOUDRY, Mme DINI, MM. ROCHE, VANLERENBERGHE, POZZO di BORGO, ZOCCHETTO

et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 14 :

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Les employeurs relevant des articles L. 2143-6 et L. 5422-13 et des 3° et 4° de l'article L. 5424-1.

Objet

L'objet du présent amendement est d'ouvrir le dispositif des emplois d'avenir aux PME autant qu'au secteur non marchand.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 104 rect.

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. CARDOUX, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, MM. CAMBON et CARLE, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CORNU, COUDERC et DALLIER, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. DOLIGÉ, DUVERNOIS, FOUCHÉ, J.P. FOURNIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. FONTAINE, HÉRISSON et HOUEL, Mme HUMMEL, Mlle JOISSAINS, Mmes JOUANNO, KAMMERMANN et LAMURE, MM. LEGENDRE, de LEGGE, LENOIR, P. LEROY, du LUART, MAYET, MILON, LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN, PIERRE, PINTON et POINTEREAU, Mmes PRIMAS et PROCACCIA, MM. de RAINCOURT, REVET et SAVARY, Mme SITTLER, M. LEFÈVRE et Mme FARREYROL


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Les entreprises, individuelles ou sociétés, dont l’effectif salarié est inférieur ou égal à 50 personnes à raison de deux emplois d’avenir par tranche de dix salariés. Dans ce cas, le financement est assuré par redéploiement des sommes affectées à la formation professionnelle continue des entreprises dans des conditions fixées par décret. »

Objet

Toutes les expériences précédentes concernant ce type d’emplois précaires financés par l’Etat au profit des collectivités territoriales et de certaines associations ont prouvé leur limite et leur inefficacité.

En effet, ces emplois ne peuvent être pérennisés à terme qu’en créant de nouvelles charges au détriment de ces mêmes collectivités au moment même où l’Etat exige de ces dernières un effort important de réduction de leurs dépenses.

Si l’employeur ne transforme pas cet emploi d’avenir en emploi définitif au terme du contrat, sans autres motivations que celles d’ordre financier, alors que bien souvent un besoin a été créé auprès de la population, il en résulte pour le bénéficiaire un profond sentiment d’injustice et de frustration.

Seul le secteur marchand est susceptible de transformer un contrat d’avenir en emploi durable sans porter atteinte aux finances publiques.

La limitation du dispositif aux PME d’au plus 50 personnes permettra de développer un système interne de formation moins coûteux que le contrat de génération.

Le prélèvement financier équivalent sur la contribution des employeurs à la formation continue n’est que peu significatif par rapport aux sources résultant de cette taxe alors même que de nombreuses interrogations apparaissent quant à l’efficacité de son utilisation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 92 rect.

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MAZARS, TROPEANO, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


I. - Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les entreprises de moins de onze salariés

II. - En conséquence, alinéa 15

Remplacer les références :

1° à 5°

par les références :

1° à 6°

Objet

Le projet de loi permet au secteur marchand d’être éligible, mais de façon exceptionnelle. Pourtant, les TPE, qui disposent d’un savoir-faire en matière de transmission des connaissances, participeraient à l’insertion professionnelle des jeunes à long terme.

Aussi, cet amendement vise à ouvrir le dispositif des emplois d’avenir aux TPE.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 16 rect. bis

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. J.L. DUPONT, ZOCCHETTO

et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine


ARTICLE 1ER


I. - Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.

II. - Alinéa 15

Remplacer les références :

1° à 5°

par les références :

1° à 6°

Objet

En leur qualité d’entreprises dédiées à l’intérêt général et majoritairement, voire exclusivement, contrôlées par des collectivités locales, les entreprises publiques locales (Sem, Spl et Spla) ont toute leur place dans une participation active à l’intervention des collectivités en vue de résorber l’emploi précaire des jeunes et de promouvoir leur insertion professionnelle.

Il convient de rendre  accessibles à l’ensemble des outils des collectivités locales un dispositif qui leur est lui-même accessible.

Par ailleurs, un tel amendement s’inscrit parfaitement dans la continuité des dispositions adoptées dans le cadre de la loi N°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes. En effet, cette loi avait introduit la disposition suivante (art. 1 de la loi n°97-940) : « Les projets de développement d'activités présentés par les personnes morales de droit privé à but lucratif chargées de la gestion d'un service public ne peuvent faire l'objet d'une convention, sauf si les activités proposées ne sont pas assurées à la date de la demande et entrent dans le cadre de la mission de service public qui leur a été confiée ». Cette disposition avait conduit au recrutement de plus de 2000 emplois jeunes par les Sem.

Enfin,  un tel amendement permettra de mettre en adéquation le dispositif des contrats d’avenir avec les bénéficiaires éligibles aux contrats emplois jeunes définis à l’article L.5134-3 du contrat de travail. Et ainsi de compléter la palette des contrats aidés définis au chapitre IV du livre III du livre Ier de la cinquième partie du Code du travail.






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Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 42

21 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DAUNIS

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


I. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.

II. – Alinéa 15

Remplacer les références :

1° à 5°

par les références :

1° à 6°

Objet

En leur qualité d’entreprises dédiées à l’intérêt général et majoritairement, voire exclusivement, contrôlées par des collectivités locales, les entreprises publiques locales (Sem, Spl et Spla) ont toute leur place dans une participation active à l’intervention des collectivités en vue de résorber l’emploi précaire des jeunes et de promouvoir leur insertion professionnelle.

Il convient de rendre  accessibles à l’ensemble des outils des collectivités locales un dispositif qui leur est lui-même accessible.

Par ailleurs, un tel amendement s’inscrit parfaitement dans la continuité des dispositions adoptées dans le cadre de la loi N°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes. En effet, cette loi avait introduit la disposition suivante (art. 1 de la loi n°97-940) : « Les projets de développement d'activités présentés par les personnes morales de droit privé à but lucratif chargées de la gestion d'un service public ne peuvent faire l'objet d'une convention, sauf si les activités proposées ne sont pas assurées à la date de la demande et entrent dans le cadre de la mission de service public qui leur a été confiée ». Cette disposition avait conduit au recrutement de plus de 2000 emplois jeunes par les Sem.

Enfin, un tel amendement permettra de mettre en adéquation le dispositif des contrats d’avenir avec les bénéficiaires éligibles aux contrats emplois jeunes définis à l’article L.5134-3 du contrat de travail. Et ainsi de compléter la palette des contrats aidés définis au chapitre IV du livre III du livre Ier de la cinquième partie du Code du travail.






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Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 45

21 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, AÏCHI, ANGO ELA, BENBASSA, BLANDIN, BOUCHOUX et LIPIETZ et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° les sociétés coopératives et participatives telles qu'elles sont définies à l'article 1er de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et dans la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.

Objet

Il est indiqué dans l'exposé des motifs que les emplois d'avenir seront créés dans des activités d'intérêt général et d'utilité sociale et/ou environnementale par des employeurs appartenant au secteur non-marchand.

Dans le même temps, il est souhaité que ces emplois se concentrent « sur les activités susceptibles d’offrir des perspectives de croissance et de recrutement dans les années à venir » dont les « emplois verts » ou les «  secteurs social et médico-social, métiers d’aide aux personnes, etc. ».

Il s'agit donc par cet alinéa d'inclure dans le périmètre de la loi l'ensemble des acteurs de l'économie sociale et solidaire dont les nombreuses coopératives (SCOP, SCIC...) présentes dans les secteurs d'activités visés par le projet, et ce sans nécessité de débat ou d'arbitrage par les comités territoriaux.

Si ces coopératives s'inscrivent dans le secteur marchand, le caractère lucratif limité de leurs activités et les objectifs d'utilité sociale et/ou environnementale répondent aux préoccupations soulevées.






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Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 31 rect.

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MARSEILLE et AMOUDRY, Mme DINI, MM. ROCHE, VANLERENBERGHE, POZZO di BORGO, ZOCCHETTO

et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine


ARTICLE 1ER


Alinéa 15

Remplacer le mot :

qualification

par les mots :

formation qualifiante

Objet

L'objet du présent amendement est de s'assurer que la qualification acquise soit bien liée à une formation et non pas seulement à l'expérience professionnelle acquise pendant la durée de réalisation de l'emploi d'avenir.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 46

21 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, AÏCHI, ANGO ELA, BENBASSA, BLANDIN, BOUCHOUX et LIPIETZ et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« A titre dérogatoire, deux ou plusieurs communes de moins de 3500 habitants peuvent s'associer pour bénéficier des aides relatives aux emplois d'avenir pour un même salarié.

 

 

Objet

En zones rurales, dans les petites communes les besoins et les moyens sont parfois trop limités pour mettre en place un emploi d'avenir à temps complet. Or les groupements d’employeurs, qui pourraient être un support adapté, ne peuvent être constitués de plus de 50% de collectivités territoriales.

La possibilité d'un emploi d'avenir partagé entre deux communes ou plus permettrait d'adapter ce dispositif aux petites communes, qui sont régulièrement oubliées par ces dispositifs d'emplois aidés du fait de leur taille.






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Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 29 rect.

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARSEILLE et AMOUDRY, Mme DINI, MM. ROCHE, VANLERENBERGHE, POZZO di BORGO, ZOCCHETTO

et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'aide relative à l'emploi d'avenir représente 75 % de la rémunération brute attribuée au bénéficiaire d'un emploi d'avenir.

Objet

L'objet de cet amendement est d'inscrire dans la loi le montant de l'aide attribuée aux employeurs signataires d'un contrat d'avenir et de garantir que cette aide ne soit pas inférieure lorsque l'emploi d'avenir est pourvu dans le secteur marchand que dans le secteur non marchand.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 44

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. PATRIAT


ARTICLE 1ER


Alinéas 18 et 19

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5134-112. - L'emploi d'avenir est conclu sous la forme soit :

« 1° d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi régi par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ;

« 2° d'un contrat initiative-emploi régi par les dispositions de la section 5 du même chapitre ;

« 3° d'un contrat à durée déterminée d’insertion tel que défini à l'article L. 5132-5 lorsqu’il s’agit d’un employeur mentionné aux 1° et 2° de l’article L. 5132-4.

« Les dispositions relatives aux contrats mentionnés aux 1° et 2° du présent article s'appliquent à l'emploi d'avenir, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à la présente section.

« Les dispositions relatives aux contrats mentionnés au 3° du présent article s’appliquent à l’emploi d’avenir, selon les dispositions de la section 5 du chapitre II du présent titre.

Objet

Les entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion telles que mentionnées aux points 1° et 2° de l’article L.5132-4, conventionnées par l’Etat, mettent en œuvre des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement pour les personnes en difficultés d’insertion, agréées par Pôle emploi, qu’elles salarient. Qu’elles soient sous statut commercial ou associatif, ces entreprises du secteur marchand non lucratif font de l’insertion sociale et professionnelle la finalité de leur projet, en s’appuyant sur leur activité économique marchande qui représente 80% de leurs produits.

Afin de renforcer le volet « transition professionnelle » de la loi, il s’agit de s’appuyer sur ces entreprises qui ont la capacité de salarier immédiatement 1000 jeunes en difficulté et de construire des parcours d’insertion et de qualification de qualité.

Dans l’état actuel du code du travail, les entreprises d’insertion embauchent des salariés en insertion en contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) selon les dispositions mentionnées à l’article L.5132-5. Les emplois d’avenir seront quant à eux institués sous contrat unique d’insertion, CIE pour le secteur marchand ou CAE pour le secteur non marchand. Il s’agit donc par cet amendement d’élargir le dispositif emplois d’avenir aux contrats à durée déterminée d’insertion. 

Afin de pouvoir accueillir, salarier et accompagner des jeunes en emplois d’avenir, les entreprises d’insertion doivent pouvoir conclure des CDDI Emplois d’avenir avec un taux de financement égal au montant de l’aide du régime général prévu par le projet de loi. Cette aide « remplacera » alors l’aide aux postes versée pour un CDDI classique.

Cet amendement ne crée pas de charges supplémentaires au budget des emplois d’avenir dès lors que le nombre d’emplois d’avenir attribués aux entreprises d’insertion provient du nombre d’emplois d’avenir soumis au régime général tel que défini par la loi. Par conséquent, le budget global attribué à la mesure emplois d’avenir en reste inchangé. 

Dans ces conditions, les entreprises d’insertion sont en capacité d’accueillir, de salarier et de former des jeunes en emplois d’avenir sur 4 000 postes en équivalent temps plein dès 2013.






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Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 93 rect.

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MAZARS, TROPEANO, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


Alinéas 18 et 19

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5134-112. - L'emploi d'avenir est conclu sous la forme soit :

« 1° d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi régi par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ;

« 2° d'un contrat initiative-emploi régi par les dispositions de la section 5 du même chapitre ;

« 3° d'un contrat à durée déterminée d’insertion tel que défini à l'article L. 5132-5 lorsqu’il s’agit d’un employeur mentionné aux 1° et 2° de l’article L. 5132-4.

« Les dispositions relatives aux contrats mentionnés aux 1° et 2° du présent article s'appliquent à l'emploi d'avenir, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à la présente section.

« Les dispositions relatives aux contrats mentionnés au 3° du présent article s’appliquent à l’emploi d’avenir, selon les dispositions de la section 5 du chapitre II du présent titre.

Objet

Cet amendement vise à rendre le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) éligible aux aides attribuées aux futurs emplois d'avenir. Le CDDI permet d’employer des personnes en grande difficulté sociale dans des structures qui ont pour vocation l’insertion.

Cette mesure permettrait de recruter 1 000 jeunes dans les prochaines semaines et 4 000 équivalents temps pleins en 2013.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Emplois d'avenir

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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 19

21 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. GORCE


ARTICLE 1ER


Alinéa 18, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il peut également être conclu sous la forme d'un contrat en alternance si celui-ci est à durée indéterminée.

Objet

La mise en place de dispositifs spécifiques pour l'emploi des jeunes conduit à banaliser les formes de contrats atypiques et à faire de ceux-ci le principal vecteur de recrutement des 16-25 ans. Plutôt que de créer de nouvelles formes d'emploi, on aurait au contraire pu imaginer de faire de l'alternance la voie privilégiée de l'insertion professionnelle des jeunes. Et plutôt que d'accorder des exonérations de cotisations sociales, assez dispendieuses dans la période actuelle, de réserver ces aides aux entreprises effectuant un effort significatif de qualification et d'accompagnement du jeune dans l'emploi. D'où l'idée d'élargir le bénéfice des aides versées au titre des emplois d'avenir aux contrats en alternance sous réserve que ceux-ci aient été conclus à durée indéterminée. Cette mesure permettrait notamment de faire bénéficier l'entreprise, la 3ème année, c'est-à-dire celle suivant la fin de la période de formation alternée, d'une aide complémentaire couvrant l'effort d'embauche effectué. 






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Emplois d'avenir

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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 60

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes PASQUET, COHEN et DAVID et MM. WATRIN et FISCHER


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 19, première phrase

Après les mots :

assuré

insérer les mots :

pendant le temps de travail

II. – Alinéa 28, deuxième phrase

Supprimer les mots :

ou en dehors de celui-ci

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent, comme le précise d’ailleurs l’exposé des motifs de ce projet de loi, que l’une des conditions de la réussite des emplois d’avenir, comme permettant l’accès durable à l’emploi, est la formation professionnelle et l’accompagnement dont doit pouvoir bénéficier les jeunes ainsi recrutés.

Les publics qui sont concernés dans ce projet de loi sont peu ou pas qualifiés et souvent en rupture scolaire depuis des années. Compte tenu de cette situation, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est préférable que la formation ait lieu pendant le temps de travail, notamment afin d’éviter que les contrats proposés soient majoritairement à temps partiel, ces derniers étant moins rémunérateurs. Si les temps partiels peuvent se justifier dans certaines situations la règle doit demeurer le temps-plein.

Par ailleurs, les acteurs de terrain, notamment des missions locales nous ont fait savoir que le suivi personnalisé des jeunes recrutés en CUI-CAE était rendu difficile dans la mesure où les jeunes étaient parfois contraints de recourir à une demi-journée de congés payés pour rencontrer leur conseiller. Il s’agit là d’une contrainte particulière qu’il convient de lever, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent que le suivi personnalisé, comme la formation, aient lieu pendant le temps de travail.



NB :A l'issue d'un vote par division, le Sénat a adopté le I de cet amendement et rejeté le II.





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Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 114

25 septembre 2012


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 60 de Mme PASQUET

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

après le mot :

réalisées

insérer le mot :

prioritairement

Objet






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Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 109

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Alinéa 19, première phrase

Remplacer les mots :

à l’article L. 5134-19-1

par les mots :

aux 1° et 2° de l’article L. 5134-19-1

Objet

Amendement d’harmonisation rédactionnelle.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 32

21 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARSEILLE et AMOUDRY, Mme DINI, MM. ROCHE, VANLERENBERGHE, POZZO di BORGO, ZOCCHETTO

et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine


ARTICLE 1ER


Alinéa 19, seconde phrase

Remplacer les mots :

à la suite donnée à l'emploi d'avenir est notamment réalisé deux mois avant l'échéance de l'aide relative à l'emploi d'avenir

par les mots:

un bilan d'activité et de compétence sont réalisés chaque trimestre, ainsi qu'un dernier inventaire des acquis dans les quatre mois précédant l'échéance de celui-ci

Objet

L'objet de cet amendement est de fixer des bilans réguliers d'activité au cours de l'exécution du contrat ainsi qu'une ultime évaluation des acquis sur l'ensemble de la période.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 41 rect. bis

25 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARSEILLE et AMOUDRY, Mme DINI, MM. ROCHE, VANLERENBERGHE, POZZO di BORGO, ZOCCHETTO

et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine


ARTICLE 1ER


Alinéa 19, seconde phrase

Remplacer les mots :

deux mois

par les mots :

trois mois

Objet

L'objet de cet amendement est de prévoir un délai de quatre mois, au lieu de deux, pour la réalisation du bilan du projet professionnel du bénéficiaire de l’emploi d’avenir et la suite donnée à cet emploi, avant l’expiration de l’aide relative à l’emploi d’avenir. Et ce, afin de permettre d’effectuer un véritable bilan en profondeur.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 5 rect.

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes PROCACCIA, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL, JOUANNO et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN, MILON, PINTON, SAVARY, CAMBON et DALLIER, Mme PRIMAS et M. MAYET


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’emploi d’avenir est contrôlé par les inspecteurs du travail dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 8112-1 du code du travail. »

Objet

Dans le projet de loi, aucun dispositif d’inspection du travail n’est prévu pour veiller à la bonne application du code du travail dans le cadre des emplois d’avenir.

Cet amendement a pour objet de permettre un contrôle de l’emploi d’avenir par les inspecteurs du travail. En effet, il convient de pouvoir procéder au bon déroulement de l’emploi, au contrôle des tâches effectuées et aux conditions de travail.

En outre, l’employeur et l’employé doivent pouvoir bénéficier du mécanisme de contrôle du travail tel qu’il existe dans le code du travail. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 70

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. DASSAULT


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Cette aide n’est accordée qu’après validation du projet professionnel et vérification d’une opportunité de contrat d’apprentissage. Les modalités de cette vérification sont fixées par décret. »

Objet

Cet amendement introduit une vérification de l’opportunité de signer un contrat d’avenir. Il est essentiel de les orienter au préalable, lorsque leur situation semble plus adaptée, vers l’apprentissage. Il est impératif, pour éviter les effets de pure opportunité, que cette forme de contrat soit en adéquation avec le projet professionnel du jeune en difficulté. Les contrats d’apprentissage sont ainsi prioritaires sur les contrats d’avenir.






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(n° 769 , 768 , 772)

N° 106

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 28

1° Première phrase

Remplacer les mots :

La demande d'aide relative à l'emploi d'avenir décrit

par les mots :

L'aide relative à l'emploi d'avenir est attribuée au vu des engagements de l'employeur sur

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

Elle indique obligatoirement

par les mots :

Ces engagements portent obligatoirement sur

3° Dernière phrase

Remplacer les mots :

Elle précise

par les mots :

Ils précisent

II. - Alinéa 29

Remplacer les mots :

La demande d'aide décrit également

par les mots :

L'aide est également attribuée au vu des engagements de l'employeur sur

Objet

La modification rédactionnelle proposée permet de faciliter la mise en oeuvre opéationnelle de l'emploi d'avenir, en insistant sur le fait que l'employeur doit souscrire un certain nombre d'engagements.

Les débats à l'Assemblée nationale ont nettement renforcé l'article L5134-114, traduisant plus fortement la volonté politique partagée par le Gouvernement de préciser les engagements que doit prendre l'employeur, notamment en termes de formation professionnelle.

La rédaction proposée ici vise à indiquer plus clairement que c'est au regard de ces engagements que l'aide doit être attribuée. Elle ne se réfère plus au document administratif de demande d'aide stricto sensu, qui sera complété par un document retraçant ces engagements qui sera utile à la fois pour l'attribution de l'aide et pour le suivi et l'accompagnement personnalisé du jeune en emploi d'avenir.






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(n° 769 , 768 , 772)

N° 47

21 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, AÏCHI, ANGO ELA, BENBASSA, BLANDIN, BOUCHOUX et LIPIETZ et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ


ARTICLE 1ER


Alinéa 28

1° Première phrase

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

ou de ces compétences

par les mots :

 et de ces compétences

3° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le financement de la formation et les frais y afférant comme le matériel et les équipements exigés sont pris en charge par l’employeur. L’employeur se voit systématiquement proposer un accompagnement dans la gestion administrative du contrat et des ressources humaines par les prescripteurs des emplois d’avenir et les organismes paritaires collecteurs agréés.

Objet

Les emplois d’avenir s’adressent à un public peu ou pas qualifié. La qualification est en France un sésame pour la sécurité sociale professionnelle. Il apparaît donc indispensable d’imposer une obligation de formation qualifiante.

Les coûts de formation peuvent s'avérer élevés. Pour être sûrs que la formation puisse être suivie dans les meilleures conditions, l'employeur doit prévoir sa prise en charge dès sa notification.

L'accompagnement de l'employeur pour la mise en place et le suivi du contrat dans des conditions satisfaisantes peut être difficile pour certaines structures. Un accompagnement spécifique sur le plan de la gestion des ressources humaines et dans un objectif de pérennisation de l'activité et de l'emploi doit compléter le dispositif d'accompagnement du bénéficiaire.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 61

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PASQUET, COHEN et DAVID et MM. WATRIN et FISCHER


ARTICLE 1ER


Alinéa 28

1° Première phrase

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

ou de ces compétences

par les mots :

et de ces compétences

3° Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Les actions de formation et l’acquisition de compétences devront viser à ce que le jeune progresse d’au moins un niveau de qualification. Pour les jeunes qui ne maîtrisent pas les savoirs de base, la préparation au Certificat de Formation Générale est obligatoire. Le financement de la formation et les frais y afférant comme le matériel et les équipements exigés sont pris en charge par l’employeur.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’insertion durable dans l’emploi passe par la formation professionnelle. Bénéficiant d’une formation professionnelle de qualité et qualifiante, les jeunes publics concernés par ce projet de loi doivent avoir la possibilité, après cette première expérience professionnelle, de prétendre à un emploi plus qualifié et donc plus rémunérateur.

Il s’agit, avec cet amendement, de faire en sorte que ces contrats constituent les prémices d’un parcours professionnel sécurisé. Ainsi, un jeune pourra disposer pour l’avenir d’une expérience professionnelle lui permettant  de prétendre, à l’issue de son contrat «emploi d’avenir » à un rattachement à une catégorie professionnelle définie dans une grille de classifications d’une convention collective supérieure.

C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent que les actions de formations proposées aux jeunes aient pour ambition l’acquisition d’un niveau de qualification supérieur.

Par ailleurs, ils considèrent que la rédaction actuelle de l’alinéa 29 n’est pas satisfaisant, dans la mesure où la qualification visée par les emplois d’avenir peut être substituée par les compétences. Or, il est très difficile de se prévaloir de compétences en dehors dans l’entreprise dans laquelle ils ont été recrutés, contrairement aux qualifications. Et on sait que tous les jeunes ne seront pas recrutés définitivement dans la structure les ayant accueillis. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent de ne pas opposer qualification et compétences qui ont des objets et des finalités différentes en proposant que la demande d’aide mentionne les qualifications visées ainsi «et » non pas « ou », les compétences visées.






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Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 113

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces actions de formation privilégieront l’acquisition de compétences de base et de compétences transférables permettant aux jeunes d’accéder à un niveau de qualification supérieur.

Objet

Dans l'esprit de l'amendement n°61, le présent amendement vise à indiquer le type de compétences à viser dans le cadre des actions de formation dont l'objectif sera d'élever le niveau de qualification des jeunes en emplois d'avenir.

A ce titre, au regard du public pas ou peu qualifié qui est la cible du dispositif, deux types de compétences sont principalement visées :

- des compétences de base transversales qui seront utiles pour la suite du parcours professionnel du jeune ;

- des compétences professionnelles qui seront recherchées dans une optique de transfert possible pour la suite du parcours à vocation qualifiante, par exemple en s'appuyant sur tout ou partie des référentiels de certifications reconnues.

 






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Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 33 rect.

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MARSEILLE et AMOUDRY, Mme DINI, MM. ROCHE, VANLERENBERGHE, POZZO di BORGO, ZOCCHETTO

et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine


ARTICLE 1ER


Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si la formation se déroule en dehors du temps de travail, elle ouvre droit à une allocation de formation dans les conditions du droit individuel à la formation.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 34 rect.

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. MARSEILLE et AMOUDRY, Mme DINI, MM. ROCHE, VANLERENBERGHE, POZZO di BORGO, ZOCCHETTO

et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine


ARTICLE 1ER


Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces actions de formation peuvent faire l'objet d'une prise en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 62

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PASQUET, COHEN et DAVID et MM. WATRIN et FISCHER


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’aide mentionnée à l’article L. 5134-113 est modulée en fonction de la durée du contrat visé à l’article L. 5134-115 et du temps de travail hebdomadaire mentionné à l’article L. 5134-116. Un décret définit les conditions d’application de cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la mobilisation de financements publics et sociaux, comme ceux qui sont prévus dans ce projet de loi en se référant aux Contrat Unique d’insertion, doit impérativement être accompagnée de contreparties. Les financements publics ne peuvent pas être attribués aveuglément et doivent naturellement favoriser les formes contractuelles les moins précaires. Rien ne justifie par exemple que les contrats en CDD – dont on sait qu’ils peuvent faire l’objet d’une clause annuelle de revoyure – puissent bénéficier de subventions identiques aux emplois d’avenir concluent sous la forme d’un CDI qui naturellement est plus sécurisant pour le jeune. Il en est de même pour la durée hebdomadaire du temps de travail, les temps pleins doivent être plus encouragés et soutenus que les temps partiels.

Tel est l’objet de cet amendement.






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Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 71

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOUBLET et LAURENT


ARTICLE 1ER


Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées

 


Objet

Le non respect des engagements de l’employeur en matière de formation peut être multifactoriel et non nécessairement imputable à l’employeur.

Une formation peut être annulée par un organisme de formation faute de candidats, le salarié peut refuser ladite formation ou être indisponible.

Des circonstances particulières pouvant intervenir, il convient de ne pas pénaliser a priori l’employeur sans lui donner la possibilité d’apporter des éléments à charge de preuve.

En conséquence, le présent amendement vise à permettre à l’employeur de justifier du non-respect éventuel de ses engagements en matière de formation.






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Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 35 rect.

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MARSEILLE et AMOUDRY, Mme DINI, MM. ROCHE, VANLERENBERGHE, POZZO di BORGO, ZOCCHETTO

et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-114-1. - Une mission d'appui et de conseil aux employeurs pour la mise en oeuvre des actions de formation prévues dans le parcours du bénéficiaire de l'emploi d'avenir est assurée par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 59

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes PASQUET, COHEN et DAVID et MM. WATRIN et FISCHER


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’aide mentionnée à l’article L. 5134-113 n’est pas accordée ou donne lieu à un remboursement de la part des employeurs visés au 2° de l’article L. 5522-2-1, s’il s’avère que la demande porte sur la conclusion d’un contrat mentionné à l’article L. 5134-115, destiné à remplacer un contrat d’emploi d’avenir à durée déterminée dont le terme est échu.

Objet

Bien que favorables aux emplois d’avenir, certaines organisations syndicales redoutent que ces nouveaux contrats, qui bénéficient d’une importante mobilisation de financements publics, puissent constituer des effets d’aubaine, permettant aux employeurs qui privilégieraient cette forme de contrats, plutôt que le recours à des CDI. Afin d’éviter cette situation, les auteurs de cet amendement proposent de limiter, pour le secteur marchand,  les aides publiques à la création des emplois d’avenir. Il s’agit d’éviter que les employeurs multiplient dans le temps les emplois d’avenir, les nouveaux recrutés remplaçant les précédents, permettant aux employeurs de contourner le principe selon lequel la règle en droit du travail est le contrat à durée indéterminée.






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Emplois d'avenir

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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 112

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« La décision d’attribution d’une nouvelle aide à l’insertion professionnelle mentionnée à l’article L. 5134-113 est subordonnée au bilan du respect par l’employeur des engagements qu’il avait souscrits pour l’embauche d’un emploi d’avenir antérieur.

Objet

Dans l’esprit de l’amendement n°59, cet amendement vise à affirmer que, dans le cas où un employeur aurait déjà recruté un jeune en emploi d’avenir, l’attribution d’un emploi d’avenir supplémentaire ne sera possible que si l’employeur a activement contribué à l’insertion durable du jeune embauché préalablement.

Ainsi, un employeur ne pourra pas enchaîner des emplois d’avenir sans mettre en œuvre les obligations qui s’attachent à l’aide à l’insertion professionnelle attribuée dans ce cadre.  






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 63

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes PASQUET, COHEN et DAVID et MM. WATRIN et FISCHER


ARTICLE 1ER


Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La conclusion de ce contrat de travail entraîne pour le salarié ainsi recruté le bénéfice des mêmes droits, avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur pour les autres salariés recrutés pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.

Objet

Amendement de précision. En effet, de nombreux acteurs de terrain nous ont fait savoir que par le passé, des jeunes recrutés en CUI-CAE s’étaient vus priver de certains éléments accessoires à la rémunération, tels que les chèques vacances, déjeuner ou la participation de l’employeur aux frais de transports en commun, au motif que cette obligation ne figurait pas explicitement dans la loi. Afin d’éviter de telles situations, injustes pour les jeunes recrutés en emploi d’avenir qui auraient légitimement l’impression d’être considérés comme des sous-salariés et pour éviter les tensions qu’une telle situation peut engendrer, les auteurs de cet amendement proposent de faire expressément figurer cette mention dans la loi.

Tel est le sens de cet amendement.






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Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 64

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes PASQUET, COHEN et DAVID et MM. WATRIN et FISCHER


ARTICLE 1ER


Alinéa 34

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir bénéficie alors de l’indemnité destinée à compenser la précarité de l’emploi, conformément aux articles L. 1243-8 et L. 1243-9.

Objet

Par dérogation au droit commun, le contrat unique d’insertion, qui permet aux employeurs de bénéficier d’aides financières et dans certains cas d’exonérations de cotisations sociales, ne permet pas à ses bénéficiaires, l’accès à la prime de précarité, pourtant due dans les autres formes de contrats à durée déterminée. La vocation de ces contrats en matière d’insertion professionnelle, ne doit pas avoir pour conséquence de priver les jeunes bénéficiaires des dispositifs de droit commun. Par ailleurs, l’adoption d’une telle mesure aurait un caractère incitatif en faveur de la conclusion de contrats à durée indéterminée dont chacun s’accorde à dire qu’ils doivent redevenir la règle.






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Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 65

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes PASQUET, COHEN et DAVID et MM. WATRIN et FISCHER


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir conclu en application du deuxième alinéa bénéficie d’une priorité d’embauche durant un délai d'un an à compter du terme de son contrat. Dans ce cas, l'employeur l’informe de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. Le salarié ainsi recruté est dispensé de la période mentionnée à l’article L. 1221-19.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que tout doit être mis en œuvre afin de favoriser la pérennisation de ces contrats. Ces derniers ne doivent pas se limiter à une première expérience professionnelle ne débouchant pas sur une insertion durable dans l’emploi.  C’est pourquoi ils proposent que les jeunes recrutés sous la forme d’un emploi d’avenir puissent bénéficier d’une priorité d’embauche en cas de création d’emploi dans la structure d’accueil.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 7 rect.

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PROCACCIA, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL, JOUANNO et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN, MILON, PINTON, SAVARY, CAMBON et DALLIER, Mme PRIMAS et M. MAYET


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat de travail doit préciser le nombre d’heures minimum mensuelles consacrées à la formation professionnelle.

Objet

La formation professionnelle est le fondement de l’apprentissage pour une future insertion professionnelle.

Aucune obligation de formation professionnelle n’est établie dans le texte. Il convient de l’inscrire dans le contrat de travail afin de rendre le dispositif plus efficace et de permettre à l’employeur et à l’employé d’aborder la question de la formation lors de la signature d’un contrat emploi d’avenir.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Emplois d'avenir

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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 48

21 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, AÏCHI, ANGO ELA, BENBASSA, BLANDIN, BOUCHOUX et LIPIETZ et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 36

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« À l'issue de cette période, si le contrat de travail n'est pas prolongé ou s'il ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

« Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Objet

Le Contrat Unique d’Insertion, cadre juridique choisi pour porter les emplois d'avenir, est dérogatoire au droit commun. Il ne prévoit pas l’accès à la prime de précarité d’un montant de 10% de la rémunération totale brute versée à l’issue d’un CDD (prévue à l'article L1243-8 et L1243-9 du code du travail). Cette disposition doit être supprimée pour les emplois d’avenir de façon à garantir aux jeunes l’accès au droit commun.

Cet amendement vise également à limiter les effets d'aubaines.






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Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 94 rect. bis

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, TROPEANO, MAZARS, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER et AMOUDRY


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat à durée déterminée saisonnier peut également être associé à un emploi d’avenir lorsqu’il comprend une clause de reconduction pour les deux saisons suivantes et à condition que la durée totale des périodes travaillées ne soit pas inférieure à douze mois.

Objet

Cet amendement prévoit que les contrats saisonniers reconductibles trois années consécutives soient éligibles au dispositif des emplois d’avenir. Cela permettrait de créer de nouveaux emplois, sur des territoires où la saisonnalité de l’économie engendre très souvent la précarité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 87 rect.

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. DALLIER, Mme PROCACCIA, M. LEFÈVRE et Mme DEROCHE


ARTICLE 1ER


Alinéa 37

Après le mot :

rompu

insérer les mots :

d’un commun accord entre les deux parties, à n’importe quel moment, ou

 

Objet

On ne peut malheureusement exclure que les deux parties décident ensemble de mettre un terme précoce à l’engagement.

Le présent amendement vise donc à inclure cette possibilité dans le texte.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 86 rect.

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DALLIER, Mme PROCACCIA et M. LEFÈVRE


ARTICLE 1ER


Alinéa 37

Supprimer les mots :

à l’expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution

Objet

Le présent amendement vise à établir une certaine souplesse dans la rupture du contrat de travail, en permettant d’y mettre un terme à tout moment.

Cette proposition peut en effet être utile à l’employeur se trouvant contraint de mettre rapidement un terme aux fonctions de l’employé pour motifs graves.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 36 rect.

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. MARSEILLE et AMOUDRY, Mme DINI, MM. ROCHE, VANLERENBERGHE, POZZO di BORGO, ZOCCHETTO

et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine


ARTICLE 1ER


Alinéa 37

Après les mots :

d'une cause réelle et sérieuse

insérer les mots :

ou d'un motif économique

Objet

L'objet de cet amendement est de préciser que le contrat d'avenir pourra être rompu pour raison économique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 37 rect.

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

MM. MARSEILLE et AMOUDRY, Mme DINI, MM. ROCHE, VANLERENBERGHE, POZZO di BORGO, ZOCCHETTO

et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine


ARTICLE 1ER


Alinéa 38

Après les mots :

trente-six mois

insérer les mots :

sur justification de l'employeur

Objet

L'objet de cet amendement est d'imposer à l'employeur de justifier toute prolongation d'un contrat d'avenir.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 38 rect.

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. MARSEILLE et AMOUDRY, Mme DINI, MM. ROCHE, VANLERENBERGHE, POZZO di BORGO, ZOCCHETTO

et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine


ARTICLE 1ER


Alinéa 43

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5134-116-1. - La formation suivie par le bénéficiaire d'un emploi d'avenir est sanctionnée par un diplôme. Les compétences acquises font l'objet d'une validation des acquis de l'expérience prévue à l'article L. 6411-1. Elles peuvent également faire l’objet d’une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles.

Objet

L'objet de cet amendement est de cibler deux catégories d'acquis distincts à l'issue de l'emploi d'avenir, celui lié à la formation et celui lié à l'expérience, tous deux sanctionnés de manière différente. De plus, il est proposé de pouvoir certifier les compétences acquises par le Répertoire National des Certifications Professionnelles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 769 , 768 , 772)

N° 40 rect. bis

25 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. MARSEILLE et AMOUDRY, Mme DINI, MM. ROCHE, VANLERENBERGHE, POZZO di BORGO, ZOCCHETTO

et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine


ARTICLE 1ER


Alinéa 43

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles peuvent également faire l’objet d’une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles.

Objet

L'objet de cet amendement est de faire en sorte que les compétences acquises par le jeune dans le cadre de son emploi d’avenir puissent faire l’objet d’une certification inscrite au Répertoire National des Certifications professionnelles (RNCP).






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(n° 769 , 768 , 772)

N° 95 rect.

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. TROPEANO, MAZARS, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


Alinéa 51

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans ces zones, des niveaux de qualification supérieurs au baccalauréat peuvent être pris en compte, à titre exceptionnel, pour les jeunes confrontés à des difficultés particulières d'insertion professionnelle.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les jeunes dont le niveau de qualification est supérieur au baccalauréat de bénéficier, à titre exceptionnel, du dispositif des emplois d’avenir lorsqu’ils résident dans les zones visées au premier alinéa de l’article L. 5134-117.

Il est évident que les emplois d’avenir doivent s’adresser en priorité aux jeunes peu ou pas qualifiés. Toutefois, il serait judicieux de ne pas totalement exclure des jeunes ayant un niveau de qualification supérieur au baccalauréat et résidant dans des zones particulièrement difficiles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 769 , 768 , 772)

N° 66

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PASQUET, COHEN et DAVID et MM. WATRIN et FISCHER


ARTICLE 1ER


Alinéa 54

1° Après le mot :

handicapées

insérer les mots :

ou dépendantes

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret prévoit notamment la formation préalable minimum obligatoire dispensée au bénéficiaire d'un emploi d'avenir avant l'exercice de son activité professionnelle ;

Objet

Bien que n’ignorant pas l’hostilité du Sénat au recours à l’adverbe «notamment », les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions prises pour l’application de la présente section, doivent impérativement comporter des précisions quant à la formation préalable que le salarié recruté en emploi d’avenir travaillant auprès de personnes en situation de handicap ou dépendantes doit impérativement recevoir. L’accompagnement de ces dernières ne peut pas reposer sur la seule volonté des personnes recrutées pour accomplir ces tâches. L’une des premières causes de maltraitance involontaire est précisément le manque de formation préalable pourtant indispensable.

C’est pourquoi ils entendent, par cet amendement, apporter une précision utile répondant aux attentes des personnes en situation de handicap ou dépendantes.






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(n° 769 , 768 , 772)

N° 27

21 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. S. LARCHER


ARTICLE 1ER


Alinéa 54

Après les mots :

personnes handicapés

insérer les mots :

et aux personnes âgées dépendantes

Objet

Le vieillissement de la population dans la majorité des régions françaises pose de nombreuses questions en termes de structure d’accueil et de condition de vie de ces personnes.

Les métiers qui se développeront dans ce domaine sont, à la fois, porteurs d’avenir et une nécessité très actuelle.






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(n° 769 , 768 , 772)

N° 119

25 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Alinéa 54

Après les mots :

personnes handicapées

insérer les mots :

et aux personnes âgées dépendantes

Objet

Le vieillissement de la population dans la majorité des régions françaises pose de nombreuses questions en termes de structure d’accueil et de condition de vie de ces personnes.

Les métiers qui se développeront dans ce domaine sont, à la fois, porteurs d’avenir et une nécessité très actuelle.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 67

23 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. J. GILLOT, TUHEIAVA, S. LARCHER, PATIENT, CORNANO, DESPLAN, MOHAMED SOILIHI, ANTOINETTE et ANTISTE, Mme CLAIREAUX et M. VERGOZ


ARTICLE 1ER


I. - Après l’alinéa 55

Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. - Dans le délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d'étendre le champ d’application du présent I aux jeunes ultramarins âgés de plus de 25 ans.

II. - Alinéa 1

En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention : « I ».

Objet

A cause de l'importance du chômage des jeunes ultramarins, ainsi que du nombre de jeunes pas ou peu qualifiés, le présent projet de loi s’applique spécialement aux territoires d’outre-mer.

Or, l’importance du nombre de jeunes chômeurs ultramarins très peu qualifiés concerne massivement les plus de 25 ans, âge limite de l’application du présent projet de loi.

Aussi, il semblerait opportun d’examiner, dans un délai relativement proche, l’extension de cette application aux jeunes de plus de 25 ans dans les territoires ultramarins. 






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Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 10 rect. bis

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes PROCACCIA, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL, JOUANNO et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN, MILON, SAVARY, CAMBON et DALLIER, Mme PRIMAS et MM. MAYET et FOUCHÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans chaque département, des représentants des collectivités locales et des associations sont intégrés à la commission chargée de l’attribution des emplois d’avenir. Un décret du Conseil d’État fixe les modalités de leur représentation. 

Objet

Cet article a pour objet de garantir la transparence de l’attribution des emplois d’avenir et la représentativité de tous les intervenants départementaux aux emplois d’avenir. Cet amendement renforce l’appropriation et l’approche territoriale du projet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 11 rect.

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PROCACCIA, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL, JOUANNO et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN, MILON, PINTON, SAVARY, CAMBON et DALLIER, Mme PRIMAS et M. MAYET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les salaires versés aux bénéficiaires des emplois d’avenir munis d’un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s’applique au bénéficiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l’a à sa charge.

II. - La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération fiscale de l’impôt sur le revenu des emplois d’avenir est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

A l’image de ce qui existe pour l’apprentissage comme dispose l’article 81bis du code général des impôts, les emplois d’avenir doivent pouvoir bénéficier de mesures fiscales particulières. Cet article a pour objet de défiscaliser les revenus des bénéficiaires des contrats emplois d’avenir jusqu’au niveau du Smic. Il s’agit d’un dispositif de justice fiscale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 105

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l’article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de la publication de la loi n°         du         portant création des emplois d’avenir, les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d’un contrat conclu au titre de l’article L. 5134-110 du code du travail, dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, sont financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application de l’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que par une cotisation obligatoire assise sur les rémunérations des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l’article L. 5134-110 du code du travail dont le taux est fixé par décret.

« Une convention annuelle d’objectifs et de moyens, conclue entre l’État et le Centre national de la fonction publique territoriale, définit les modalités de mise en œuvre du présent article. »

Objet

Le présent amendement vise à rendre effectif l’accès des jeunes bénéficiaires d’emploi d’avenir employés par les collectivités territoriales aux formations délivrées par  le CNFPT. Il ouvrira l’accès à des actions de développement des compétences, d’intégration de la fonction publique territoriale et de tutorat au profit des jeunes concernés dont beaucoup devraient être positionnés sur des métiers souvent techniques nécessitant une formation (agents d’espaces verts, agent d’entretien de la voie publique, agent d’accompagnement de l’enfance, agent de gardiennage et se surveillance…).

Pour ce faire le présent amendement créé au profit du CNFPT une ressource complémentaire sous la forme d’une contribution spécifique sur les rémunérations versées aux bénéficiaires d’emplois d’avenir, contribution dont le taux sera fixé par décret en fonction des besoins de formation envisagés. Par ailleurs, et au vu de l’importance de l’enjeu qu’il représente et des adaptations qui seront nécessaires en lien avec la montée en puissance du dispositif,  la mise en œuvre de l’accès à la formation des jeunes en emplois d’avenir fera l’objet d’une convention d’objectifs et de moyens annuelle conclue entre l’Etat et le CNFPT.






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Emplois d'avenir

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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 99 rect.

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRIMAS et MÉLOT, MM. CARLE, SAVIN et de RAINCOURT, Mme KAMMERMANN, M. MILON, Mmes PROCACCIA et CAYEUX, M. B. FOURNIER, Mmes FARREYROL et DEROCHE et MM. GILLES et GOURNAC


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Mettre en place les conditions les plus favorables possibles pour permettre aux jeunes issus de milieux sociaux défavorisés de pouvoir accéder au métier d' enseignant est une intention louable et une nécessité de justice sociale.

Ce projet de loi, au lieu de s’adresser à tous les jeunes en difficulté, vise à créer une réelle discrimination sociale entre ces jeunes sur des critères d'appartenance territoriale.

Ainsi, les boursiers ayant résidé dans des zones urbaines sensibles, zones de revitalisation rurale ou collectivité outre-mer, ou ayant étudié dans ces zones ou dans une zone d’éducation prioritaire, auront une priorité d’accès aux « emplois avenir professeur ». 

En revanche, les jeunes également défavorisés, titulaires d’une bourse, mais n’ayant pas cette attache territoriale, se verront refuser l’aide des pouvoirs publics de manière discriminatoire, ce qui n’est pas acceptable et constitue une injustice sociale flagrante.

Le dispositif des Bourses poursuit l'objectif de rendre accessible les études supérieures aux jeunes les plus en difficulté. Il serait davantage souhaitable de s'assurer que ce dispositif est assez solide pour permettre aux jeunes bénéficiaires d'aller au bout de leurs études plutôt que de créer dans ce projet de loi une discrimination incompréhensible.

A cette première injustice entre boursiers concernant l'accès à ce dispositif, s'ajoute une nouvelle  injustice quant à la possibilité de bénéficier de cette expérience professionnelle. En effet,  selon les termes mêmes de l'exposé des motifs  : " au bout de trois ans, les étudiants seront davantage en mesure d'assurer des fonctions pédagogiques…". On voit donc tout l'intérêt que peut représenter ce dispositif pour les jeunes motivés désireux de mieux préparer leur future mission d'enseignant. Tous les boursiers sans discrimination devraient y avoir accès.

Enfin, ce dispositif manque totalement de transparence quant à la procédure d’attribution des emplois d’avenir qui sera mise en place, les modalités du tutorat, la nature des missions qui seront confiées aux jeunes, l'articulation entre leur propre  formation et l'exercice de leur emploi d'avenir.

Le montage hâtif de ce dispositif "Emploi Avenir Professeur" mériterait donc un travail plus précis en commission afin de ne pas établir une injustice sociale avérée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Emplois d'avenir

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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 24 rect. bis

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRIMAS, M. LEGENDRE, Mme MÉLOT, MM. CARDOUX et de RAINCOURT, Mme KAMMERMANN, M. MILON, Mme PROCACCIA, M. SAVIN, Mme CAYEUX, MM. CARLE et J.P. FOURNIER, Mmes FARREYROL et DEROCHE et MM. GILLES et GOURNAC


ARTICLE 2


I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Emploi d’avenir éducation

II. – En conséquence, procéder au même remplacement du mot : « professeur » par le mot : « éducation » dans l’ensemble du projet de loi.

Objet

La dénomination des "emplois d'avenir professeur" prête à confusion.

Elle donne le sentiment que seront créés des postes de professeurs, alors qu'il s'agit dans l'immédiat d'emplois variés au sein d'un établissement scolaire qui, pour diverses raisons (abandon de l'étudiant, changement d'orientation, échec aux concours), ne conduiront pas systématiquement au professorat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 100 rect.

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRIMAS, M. LEGENDRE, Mme MÉLOT, MM. de RAINCOURT et CARDOUX, Mme KAMMERMANN, M. MILON, Mme PROCACCIA, M. SAVIN, Mme CAYEUX, MM. CARLE et B. FOURNIER, Mmes FARREYROL et DEROCHE et MM. GILLES et GOURNAC


ARTICLE 2


Alinéas 8 à 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« III. - Les étudiants mentionnés au II bénéficient d’une priorité d’accès aux emplois d’avenir professeur sur critères sociaux et lorsqu’ils effectuent leurs études dans une académie ou dans une discipline connaissant des besoins particuliers de recrutement.

 

Objet

Cet amendement vise à remplacer le dispositif inéquitable d’attribution des emplois d’avenir professeur prévu par le projet de loi.

En effet, celui-ci organise une discrimination en faveur des jeunes boursiers domiciliés dans des ZUS, ZRR ou collectivités outre-mer, ou ayant étudié dans ces zones ou dans des ZEP. Les jeunes boursiers qui ne sont pas issus de ces territoires peuvent connaître les mêmes difficultés sociales. Dans les termes actuels de ce projet de loi, il n’auraient pas les mêmes possibilités d’accès aux emplois d’avenir professeur. Cela ne manquerait pas d'ajouter une fracture à une fracture et de créer chez eux, à juste titre, un fort sentiment d’injustice.

Le présent amendement vise au contraire à attribuer les emplois en fonction de critères sociaux avérés et non en fonction de l’appartenance territoriale de chacun.

L’aide doit en effet être attachée à la personne et non au territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 72

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MAGNER, Mmes CARTRON, BLONDIN et D. GILLOT, M. LOZACH

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 2


Alinéa 10

Remplacer les mots :

d’une zone d’éducation prioritaire

par les mots :

de l’éducation prioritaire

Objet

L’éducation prioritaire prend des formes variées, déclinées par la voie règlementaire. Elle ne peut se résumer aux  « zones d’éducation prioritaire » dont le législateur n’a pas consacré l’existence. Il est donc préférable de retenir des termes plus généraux, sur le sens desquels tout le monde s’accorde même s’ils n’ont pas non plus reçu de consécration législative.






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Emplois d'avenir

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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 8 rect.

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PROCACCIA, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL, JOUANNO et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN, MILON, PINTON, SAVARY, CAMBON et DALLIER, Mme PRIMAS et M. MAYET


ARTICLE 2


Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de réussite à l’un des concours de recrutement d’enseignement du premier ou du second degré organisé par l’État, les étudiants ayant bénéficié de l’emploi d’avenir professeur exercent trois ans. 

Objet

Cet amendement a pour objet de concilier à la fois les vocations aux métiers de l’enseignement encouragés par les emplois d’avenir professeur et les manques d’effectifs. En effet, il semble juste qu’en échange de l’aide qui leur est fournie, les étudiants boursiers réussissant le concours d’Etat de professeur s’engagent à travailler pendant une durée minimum de trois ans. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 9 rect.

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PROCACCIA, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL, JOUANNO et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN, MILON, PINTON, SAVARY, CAMBON et DALLIER, Mme PRIMAS et M. MAYET


ARTICLE 2


Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV. - Les emplois d’avenir sont ouverts aux étudiants non boursiers de l’enseignement supérieur s’ils s’engagent en cas de réussite à l’un des concours de recrutement d’enseignement du premier ou du second degré organisé par l’Etat à exercer pendant cinq ans dans des académies déficitaires.

Objet

Cet amendement permet d’ouvrir les contrats d’avenir professeur aux étudiants non boursiers s’ils s’engagent à exercer dans une académie déficitaire pendant une durée de cinq ans, une fois un concours d’enseignement d’Etat obtenu. Le contrat emploi d’avenir professeur vise en priorité les étudiants boursiers mais en raison du déficit de professeurs dans certaines académies, il convient d’adapter le dispositif à la réalité des manques d’effectifs dans l’Education Nationale. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Emplois d'avenir

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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 79

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes GONTHIER-MAURIN et CUKIERMAN, M. LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pendant toute la durée de leur contrat, les bénéficiaires des emplois avenir professeur exercent leur activité professionnelle au sein d’un seul établissement.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que ces emplois d’avenir professeur ne soient pas dispersés entre plusieurs établissements au cours d’une même année.






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Emplois d'avenir

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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 80

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes GONTHIER-MAURIN et CUKIERMAN, M. LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Alinéa 16, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le contrat est signé par l’étudiant, l’établissement d’affectation et l’établissement d’enseignement supérieur dans lequel l’étudiant suit sa formation.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’on ne peut parler de « formation » par simple exercice d’une activité professionnelle, même encadrée. Enseigner est un métier qui s’apprend, et doit concilier connaissances disciplinaire, apprentissage théorique et conceptuel du métier (pédagogie, etc.) ainsi que mise en situation accompagnée. L’établissement d’enseignement supérieur doit être pleinement associé à la mise en œuvre des emplois d’avenir professeur.






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(n° 769 , 768 , 772)

N° 81

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes GONTHIER-MAURIN et CUKIERMAN, M. LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Alinéa 16, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que d'un tutorat au sein de l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel l'étudiant est inscrit

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’on ne peut parler de « formation » par simple exercice d’une activité professionnelle, même encadrée. Enseigner est un métier qui s’apprend, et doit concilier connaissances disciplinaire, apprentissage théorique et conceptuel du métier (pédagogie, etc.) ainsi que mise en situation accompagnée.

Ils souhaitent que ces emplois d’avenir professeur ne soient pas de simples emplois étudiants mais soient tant que possible de véritables formations.

Pour ce faire, l’université doit être associée au côté de l’établissement dans lequel l’étudiant exerce son activité. Ainsi, un tuteur au sein de l’université semble indispensable.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 73

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MAGNER, Mmes CARTRON, BLONDIN et D. GILLOT, M. LOZACH

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 2


Alinéa 21

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

Objet

Au cours de la première année de master, l’étudiant poursuit ses études universitaires tout en se préparant aux concours du professorat.

Il s’agit donc d’une situation cumulative et non alternative.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 49 rect.

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, AÏCHI, ANGO ELA, BENBASSA, BLANDIN, BOUCHOUX et LIPIETZ et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ


ARTICLE 2


Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les étudiants entrés en emploi d'avenir professeur en deuxième année de licence pourront bénéficier d'une dérogation de prolongation de douze mois, correspondant à la deuxième année de master.

« En cas de redoublement de l'étudiant au cours des trois années du contrat d'emploi d'avenir professeur, une dérogation de prolongation peut être envisagée, après avis de la commission prévue à l'article L. 5134-119.

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte les difficultés ponctuelles que pourraient rencontrer l'étudiant et ne pas compromettre la poursuite des études et le passage du concours par l'étudiant. En cas de redoublement, une dérogation pourra être envisagée par la commission chargée de vérifier l'aptitude de l'étudiant.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 23 rect.

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRIMAS, FARREYROL et DEROCHE et MM. GILLES et GOURNAC


ARTICLE 2


Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'activité d'appui éducatif ne peut en aucun cas consister en une activité d'enseignement ou de remplacement d'un enseignant. »

Objet

Le projet de loi ne précise pas quel type de missions seront confiées au jeune occupant un "emploi avenir professeur". L'exposé des motifs évoque des tâches qui pourraient, avec le temps, évoluer vers des "fonctions pédagogiques".

Aujourd'hui, les établissements sont souvent confrontés à des problèmes de remplacement de professeurs. Le présent amendement vise à éviter que des jeunes inexpérimentés ne viennent à accomplir des tâches d'enseignement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 769 , 768 , 772)

N° 39 rect. bis

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARSEILLE et AMOUDRY, Mme DINI, MM. ROCHE, VANLERENBERGHE, POZZO di BORGO, ZOCCHETTO

et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine


ARTICLE 2


Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'emploi d'avenir professeur ne se substitue à aucune activité d'enseignement ni à aucun poste fonctionnel, notamment celui d'auxiliaire de vie scolaire.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 82 rect.

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes GONTHIER-MAURIN et CUKIERMAN, M. LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette activité ne peut s'apparenter au suivi d'une classe en responsabilité propre.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’il soit mentionné explicitement dans le projet de loi que les emplois d’avenir professeur ne pourront être utilisés pour pourvoir des postes vacants normalement occupé par des titulaires ni pour remplacer des enseignants absents.






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(n° 769 , 768 , 772)

N° 96 rect. bis

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TROPEANO, MAZARS, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, VALL et VENDASI


ARTICLE 2


Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’activité exercée ne peut consister au remplacement d’un enseignant.

Objet

L’objectif de cet amendement est d’éviter que les titulaires d’emplois d’avenir professeur ne se retrouvent remplaçants d’un enseignant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 769 , 768 , 772)

N° 13 rect.

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PROCACCIA, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL, JOUANNO et KAMMERMANN et MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN, MILON, PINTON, SAVARY, CAMBON, DALLIER et MAYET


ARTICLE 2


Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de renoncement à se présenter à un des concours de recrutement d’enseignement du premier ou du second degré organisé par l’État à compter de dix-huit mois avant le concours, le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur doit rembourser la moitié de l’aide perçue durant la période. »

Objet

Les étudiants qui bénéficient du dispositif emploi d’avenir professeur renouvellent chaque année leur engagement mais après dix-huit mois et deux renouvellements explicites, l’engagement dans ce dispositif doit être renforcé.  

En outre, une sanction financière permettant de dédommager l’Etat doit compenser l’abandon au projet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 769 , 768 , 772)

N° 101 rect.

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRIMAS, M. LEGENDRE, Mme MÉLOT, MM. de RAINCOURT et CARDOUX, Mme KAMMERMANN, M. MILON, Mme PROCACCIA, M. SAVIN, Mme CAYEUX, MM. CARLE et B. FOURNIER, Mmes FARREYROL et DEROCHE et MM. GILLES et GOURNAC


ARTICLE 2


Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non respect de son engagement de poursuivre sa formation universitaire et de se présenter à un des concours de recrutement de l’éducation nationale, le bénéficiaire peut être amené, après examen de sa situation personnelle et des conditions de son renoncement, à rembourser le montant de la bourse allouée au titre de l’emploi d’avenir professeur, selon des modalités qui seront fixées par décret.

 

Objet

Malgré l’engagement qu’il a souscrit, l’étudiant peut décider d’interrompre sa formation ou de ne pas se présenter à un concours de recrutement d’enseignants.

Les fonds publics nécessaires à la création des "emplois d’avenir professeur" sont engagés afin d’amener des jeunes étudiants défavorisés jusqu’au professorat.

Il est normal qu'en cas de renoncement au double engagement qu’il a souscrit en vertu du II de l’article L.5134-123 créé par le projet de loi et après examen de la situation personnelle de ce jeune et des raisons de son renoncement, le jeune puisse être amené à rembourser une partie des sommes engagées pour lui par l'Etat. Les sommes engagées pour lui auraient pu en effet aider un autre étudiant.

Un engagement purement moral de la part de l’étudiant n’est pas suffisant et ne peut qu’encourager les abus et les effets d’aubaine. Pour que le dispositif touche réellement sa cible, il faut créer les conditions d’une réciprocité et d'une véritable responsabilisation.

Lors de "l’emploi avenir professeur", le jeune perçoit une rémunération au titre des heures de service effectuées, une bourse de service public au titre de l’engagement du bénéficiaire à se présenter aux concours de recrutement d’enseignant, et la bourse dont il est par ailleurs bénéficiaire.

Le présent amendement vise à ce que le jeune rompant son double engagement restitue non la rémunération qu’il a perçue mais la bourse d’accompagnement du dispositif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 74

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MAGNER, Mmes CARTRON, BLONDIN et D. GILLOT, M. LOZACH

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 2


Alinéa 23, première phrase

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

Objet

Au cours de la première année de master, l’étudiant poursuit ses études universitaires tout en se préparant aux concours du professorat.

Il s’agit donc d’une situation cumulative et non alternative.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 117

25 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 2


Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À sa demande, le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur se voit délivrer une attestation d’expérience professionnelle.

Objet

Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que « Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur ayant échoué à l’un des concours de recrutement des corps enseignants de l’éducation nationale se voit néanmoins délivrer une attestation d’expérience professionnelle. »

La même attestation pourrait être délivrée à l’ensemble des étudiants bénéficiaires d’un emploi d’avenir professeur, qu’ils soient ou non lauréats d’un concours de recrutement d’enseignants.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 50

21 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, AÏCHI, ANGO ELA, BENBASSA, BLANDIN, BOUCHOUX et LIPIETZ et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ


ARTICLE 2


Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment les mécanismes de contrôle des engagements pris par l'établissement

Objet

Cet amendement vise à s'assurer que des mécanismes de contrôle soient prévus dans les deux types d'emplois d'avenir. Le projet de loi le prévoit déjà pour les emplois d'avenir mentionnés à l'article 1.

Le bon usage des emplois d'avenir professeurs et le respect des engagements pris par les établissements et mentionnés à l'article L. 5134-121 doivent également être contrôlés et les modalités de ce contrôle précisément définies par décret.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 83

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes GONTHIER-MAURIN et CUKIERMAN, M. LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Alinéas 30 à 32

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que ce dispositif soit étendu aux établissements privés sous contrat.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 69

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. PATRIAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5132-5 du code du travail, il est inséré un article L. 5132-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5132-5-1. – I. – Les entreprises d’insertion peuvent également salarier des personnes en emploi d’avenir sur la base de l’alinéa 3 de l’article L. 5134-112 lorsque celles-ci relèvent de l’alinéa 2 de l’article L. 5134-110 en la forme et sous les conditions des articles L. 5132-5 et L. 1242-3.

« II. – Le montant de l’aide accordée pour l’emploi d’avenir dans les entreprises d’insertion suit le régime général de l’aide financière accordée aux emplois d’avenir. »

Objet

Les entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion telles que mentionnées aux points 1° et 2° de l’article L.5132-4, conventionnées par l’Etat, mettent en œuvre des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement pour les personnes en difficultés d’insertion, agréées par Pôle emploi, qu’elles salarient. Qu’elles soient sous statut commercial ou associatif, ces entreprises du secteur marchand non lucratif font de l’insertion sociale et professionnelle la finalité de leur projet, en s’appuyant sur leur activité économique marchande qui représente 80% de leurs produits.

Afin de renforcer le volet « transition professionnelle » de la loi, il s’agit de s’appuyer sur ces entreprises qui ont la capacité de salarier immédiatement 1000 jeunes en difficulté et de construire des parcours d’insertion et de qualification de qualité.

Dans l’état actuel du code du travail, les entreprises d’insertion embauchent des salariés en insertion en contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) selon les dispositions mentionnées à l’article L.5132-5. Les emplois d’avenir seront quant à eux institués sous contrat unique d’insertion, CIE pour le secteur marchand ou CAE pour le secteur non marchand. Il s’agit donc par cet amendement d’élargir le dispositif emplois d’avenir aux contrats à durée déterminée d’insertion. 

Afin de pouvoir accueillir, salarier et accompagner des jeunes en emplois d’avenir, les entreprises d’insertion doivent pouvoir conclure des CDDI Emplois d’avenir avec un taux de financement égal au montant de l’aide du régime général prévu par le projet de loi. Cette aide « remplacera » alors l’aide aux postes versée pour un CDDI classique.

Cet amendement ne crée pas de charges supplémentaires au budget des emplois d’avenir dès lors que le nombre d’emplois d’avenir attribués aux entreprises d’insertion provient du nombre d’emplois d’avenir soumis au régime général tel que défini par la loi. Par conséquent, le budget global attribué à la mesure emplois d’avenir en reste inchangé. 

Dans ces conditions, les entreprises d’insertion sont en capacité d’accueillir, de salarier et de former des jeunes en emplois d’avenir sur 4 000 postes en équivalent temps plein dès 2013.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 14 rect. bis

25 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3


Avant l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 2° et 4° de l’article L. 1111-3 du code du travail sont abrogés.

Objet

Cet amendement a pour objet d’abroger les dispositions du code du travail qui prévoient la non prise en compte dans les effectifs de l’entreprise des salariés titulaires d’un contrat initiative emploi ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, catégories juridiques dont relèveront les jeunes titulaires d’un contrat d’avenir.

En effet ces contrats, lorsqu’ils sont conclus sous forme de CDD,  peuvent atteindre une durée de 24 mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de plus de 50 ans et les allocataires de minima sociaux. Ils peuvent aussi être à durée indéterminée.

Les 2° et 4° de l’article L. 1111-3 disposent que ces salariés ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs pendant la durée de la convention, qui peut être elle-même de 24 mois, ou plus, si elle concerne un salarié de plus de 50 ans ou pour permettre l’achèvement d’une formation professionnelle.

Le présent amendement propose donc d’appliquer à ces contrats les dispositions de droit commun mentionnées au 2° de l’article L.1111-2 du code du travail afin que les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée  soient « pris en compte à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents », et que les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée soient intégralement pris en compte, sous réserve des dispositions relatives au temps partiel.

Ceci apparaît comme une disposition minimale au regard de la nécessité de renforcer le dialogue social.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 120

25 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


Alinéa 7

Après la référence :

L. 5314-1

insérer les mots :

, les recteurs d’académie pour le cas des emplois mentionnés à l’article L. 5134-123

Objet

Cet amendement tend à simplifier le dispositif des emplois d’avenir professeur en permettant au recteur d’attribuer l’aide définie à l’article L. 5134-121.

Le recteur dispose en effet de l’ensemble des informations nécessaires à l’appréciation des candidatures aux emplois d’avenir professeur : détention de bourse sur critères sociaux, origine géographique de l’étudiant, inscription aux formations et préparations aux concours. Il peut ainsi procéder à l’analyse croisée des critères définis par la loi.

Il est dès lors opportun qu’il attribue le financement du Ministère de l’éducation nationale employeur, mais aussi, comme représentant de l’Etat, l’aide au contrat d’accompagnement dans l’emploi.

En évitant un échelon supplémentaire de décision, le délai de traitement des demandes serait ainsi raccourci. De la même manière, le circuit de traitement des dossiers serait simplifié dans la mesure où les candidats aux emplois d’avenir professeur et les EPLE employeur ne s’adresseraient qu’à une seule autorité administrative pour l’instruction des dossiers de candidatures et pour les demandes de financement.






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(n° 769 , 768 , 772)

N° 97

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Adopté

MM. MAZARS, TROPEANO, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, VALL et VENDASI


ARTICLE 3


Alinéa 25, deuxième phrase

Remplacer les mots :

peut être retirée

par les mots :

est retirée

Objet

Amendement rédactionnel






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 108

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 5


I. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

sont assurés,

par le mot :

, effectué

2° Après la référence :

L. 5422-16,

insérer les mots :

sont assurés

II. – Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

sont assurés,

par le mot :

, effectué

2° Après la référence :

L. 5422-16,

insérer les mots :

sont assurés

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que le recouvrement des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnel (CSP) est effectué par Pôle emploi en se conformant aux dispositions de l'article L. 5422-16.  

Il est donc proposé de modifier les articles L. 1233-66 et L. 1233-69, ce qui permettra de préciser la rédaction.






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(n° 769 , 768 , 772)

N° 98

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 5


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… - Le V de l’article 44 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La filiale de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes visée à l’article 2 de la même ordonnance assure la mise en œuvre des mesures mentionnées à l’article L. 1233-65 du code du travail pour les salariés licenciés pour motif économique résidant sur les bassins visés au premier alinéa de l’article 1er de la même ordonnance et ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle avant le 30 juin 2012.

… -  Après le cinquième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’État peut contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du contrat de transition professionnelle. »

Objet

Le présent amendement vise à fonder la compétence de la Société de gestion du contrat de transition professionnelle (dite SGCTP ou Transitio), filiale de l'AFPA en charge du contrat de transition professionnelle (CTP) initialement déployé sur sept territoires, pour mettre en œuvre , entre le 1er septembre 2011 et le 30 juin 2012, les mesures d’accompagnement à destination des bénéficiaires d’un CSP sur ces mêmes territoires. A compter du 1er juillet 2012, c’est Pôle Emploi qui a pris  le relai en tant qu’opérateur principal du dispositif CSP.

Il vise également à préciser les modalités de financement par l’Etat des contrats de transition professionnelle mis en œuvre par la filiale Transitio sur la période 2011-2012, les dernières entrées dans ce dispositif ayant eu lieu en septembre 2011.

Il s’agit ainsi de sécuriser les financements dus à l’AFPA au titre de la mise en œuvre des contrats de sécurisation professionnelle (près de 5 millions d’euros) et des contrats de transition professionnelle (près de 15 millions d’euros). L’objectif est de consolider cet organisme de formation, composante essentielle du service public de l’emploi, qui connait actuellement des difficultés financières et de trésorerie importante et au redressement duquel le Gouvernement souhaite contribuer par son action dans un contexte où la formation des demandeurs d’emploi est un enjeu déterminant.

 

 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 88

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. FONTAINE


ARTICLE 7


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« De même, les jeunes des départements d’outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, âgés de moins de trente ans, peuvent accéder à un emploi d’avenir.

Objet

En outre-mer, plus de 60% des moins de 30 ans sont sans emploi.

Il faut donc adapter le dispositif aux réalités économiques et sociales des outre-mer.

Tel est l’objet de cet amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 769 , 768 , 772)

N° 116

25 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 7


Alinéas 12 et 13 

I. - Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public

II. - Alinéa 13

Remplacer les références :

1° à 5°

par les références :

1° à 6°

Objet

Amendement de coordination.






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(n° 769 , 768 , 772)

N° 51

21 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, AÏCHI, ANGO ELA, BENBASSA, BLANDIN, BOUCHOUX et LIPIETZ et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ


ARTICLE 7


Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les sociétés coopératives et participatives telles qu'elles sont définies à l'article 1er de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et dans la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.

Objet

Il est indiqué dans l'exposé des motifs que les emplois d'avenir seront créés dans des activités d'intérêt général et d'utilité sociale et/ou environnementale par des employeurs appartenant au secteur non-marchand.

Dans le même temps, il est souhaité que ces emplois se concentrent « sur les activités susceptibles d’offrir des perspectives de croissance et de recrutement dans les années à venir » dont les « emplois verts » ou les «  secteurs social et médico-social, métiers d’aide aux personnes, etc. ».

Il s'agit donc par cet alinéa d'inclure dans le périmètre de la loi l'ensemble des acteurs de l'économie sociale et solidaire dont les nombreuses coopératives (SCOP, SCIC...) présentes dans les secteurs d'activités visés par le projet, et ce sans nécessité de débat ou d'arbitrage par les comités territoriaux.

Si ces coopératives s'inscrivent dans le secteur marchand, le caractère lucratif limité de leurs activités et les objectifs d'utilité sociale et/ou environnementale répondent aux préoccupations soulevées.






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(n° 769 , 768 , 772)

N° 52

21 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, AÏCHI, ANGO ELA, BENBASSA, BLANDIN, BOUCHOUX et LIPIETZ et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ


ARTICLE 7


Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« A titre dérogatoire, deux ou plusieurs communes de moins de 3 500 habitants peuvent s'associer pour bénéficier des aides relatives aux emplois d'avenir pour un même salarié.

Objet

En zones rurales, dans les petites communes les besoins et les moyens sont parfois trop limités pour mettre en place un emploi d'avenir à temps complet. Or les groupements d’employeurs, qui pourraient être un support adapté, ne peuvent être constitués de plus de 50% de collectivités territoriales.

La possibilité d'un emploi d'avenir partagé entre deux communes ou plus permettrait d'adapter ce dispositif aux petites communes, qui sont régulièrement oubliées par ces dispositifs d'emplois aidés du fait de leur taille.






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N° 115

25 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 7


Alinéas 17 et 24 

I. - Alinéa 17, première phrase

Après le mot :

assuré

insérer les mots :

pendant le temps de travail

II. - Alinéa 24, deuxième phrase

Après le mot :

réalisées

insérer le mot :

prioritairement

Objet

 

Amendement de coordination.






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(n° 769 , 768 , 772)

N° 110

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 7


Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une disposition rendue redondante par la rédaction de l’alinéa 15 adoptée par la commission des affaires sociales.






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(n° 769 , 768 , 772)

N° 107

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 7


I. - Alinéa 24

1° Première phrase

Remplacer les mots :

La demande d'aide relative à l'emploi d'avenir décrit

par les mots :

L'aide relative à l'emploi d'avenir est attribuée au vu des engagements de l'employeur sur

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

Elle indique obligatoirement

par les mots :

Ces engagements portent obligatoirement sur

3° Dernière phrase

Remplacer les mots :

Elle précise

par les mots :

Ils précisent

II. - Alinéa 25

Remplacer les mots :

La demande d'aide décrit également

par les mots :

L'aide est également attribuée au vu des engagements de l'employeur sur

Objet

Amendement de cohérence avec l'amendement proposé par le Gouvernement sur les alinéas 28 et 29 de l'article 1 du projet de loi pour faciliter la mise en oeuvre opérationnelle des emplois d'avenir






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N° 53

21 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, AÏCHI, ANGO ELA, BENBASSA, BLANDIN, BOUCHOUX et LIPIETZ et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ


ARTICLE 7


Alinéa 24

1° Première phrase

Remplacer les mots :

qualification ou les compétences

par les mots :

qualification et les compétences

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

qualification ou de ces compétences

par les mots :

qualification et de ces compétences

3° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le financement de la formation et les frais y afférant comme le matériel et les équipements exigés sont pris en charge par l’employeur. L’employeur se voit systématiquement proposer un accompagnement dans la gestion administrative du contrat et des ressources humaines par les prescripteurs des emplois d’avenir et les organismes paritaires collecteurs agréés.

Objet

Les emplois d’avenir s’adressent à un public peu ou pas qualifié. La qualification est en France un sésame pour la sécurité sociale professionnelle. Il apparaît donc indispensable d’imposer une obligation de formation qualifiante.

Les coûts de formation peuvent s'avérer élevés. Pour être sûrs que la formation puisse être suivie dans les meilleures conditions, l'employeur doit prévoir sa prise en charge dès sa notification.

L'accompagnement de l'employeur pour la mise en place et le suivi du contrat dans des conditions satisfaisantes peut être difficile pour certaines structures. Un accompagnement spécifique sur le plan de la gestion des ressources humaines et dans un objectif de pérennisation de l'activité et de l'emploi doit compléter le dispositif d'accompagnement du bénéficiaire.






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(n° 769 , 768 , 772)

N° 54

21 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, AÏCHI, ANGO ELA, BENBASSA, BLANDIN, BOUCHOUX et LIPIETZ et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ


ARTICLE 7


Après l'alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« A l'issue de cette période, si le contrat de travail n'est pas prolongé ou s'il ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

« Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Objet

Le Contrat Unique d’Insertion, cadre juridique choisi pour porter les emplois d'avenir, est dérogatoire au droit commun. Il ne prévoit pas l’accès à la prime de précarité d’un montant de 10% de la rémunération totale brute versée à l’issue d’un CDD (prévue à l'article L1243-8 et L1243-9 du code du travail). Cette disposition doit être supprimée pour les emplois d’avenir de façon à garantir aux jeunes l’accès au droit commun.

Cet amendement vise également à limiter les effets d'aubaines.






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24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 7


Après l'alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Des niveaux de qualification supérieurs au baccalauréat peuvent être pris en compte, à titre exceptionnel, pour les jeunes confrontés à des difficultés particulières d’insertion professionnelle.

Objet

Amendement de coordination avec l’article 1er.






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Emplois d'avenir

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 75

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MAGNER, Mmes CARTRON, BLONDIN et D. GILLOT, M. LOZACH

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 8


Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

par les mots :

exerçant les attributions dévolues à la commission prévue à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles

Objet

Il existe à Mayotte une commission technique qui exerce les attributions dévolues dans le droit commun aux commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 76

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MAGNER, Mmes CARTRON, BLONDIN et D. GILLOT, M. LOZACH

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 8


Alinéa 17

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

Objet

Amendement de coordination avec l’article 2.

Au cours de la première année de master, l’étudiant poursuit ses études universitaires tout en se préparant aux concours du professorat.

Il s’agit donc d’une situation cumulative et non alternative.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 55 rect.

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, AÏCHI, ANGO ELA, BENBASSA, BLANDIN, BOUCHOUX et LIPIETZ et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ


ARTICLE 8


Après l'alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les étudiants entrés en emploi d'avenir professeur en deuxième année de licence pourront bénéficier d'une dérogation de prolongation de douze mois, correspondant à la deuxième année de master.

« En cas de redoublement de l'étudiant au cours des trois années du contrat d'emploi d'avenir professeur, une dérogation de prolongation peut être envisagée, après avis de la commission prévue par l'article L. 5134-119 du présent projet de loi

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte les difficultés ponctuelles que pourraient rencontrer l'étudiant et ne pas compromettre la poursuite des études et le passage du concours par l'étudiant. En cas de redoublement, une dérogation pourra être envisagée par la commission chargée de vérifier de l'aptitude de l'étudiant.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 77

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MAGNER, Mmes CARTRON, BLONDIN et D. GILLOT, M. LOZACH

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 8


Alinéa 19, première phrase

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

Objet

Amendement de coordination avec l’article 2.

Au cours de la première année de master, l’étudiant poursuit ses études universitaires tout en se préparant aux concours du professorat.

Il s’agit donc d’une situation cumulative et non alternative.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

N° 78

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MAGNER, Mmes CARTRON, BLONDIN et D. GILLOT, M. LOZACH

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 8


Alinéa 21

Remplacer le mot :

bénéficier

par les mots :

être titulaire

Objet

Amendement de coordination.

Harmonisation avec la rédaction de l’alinéa 25 de l’article 2.






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(n° 769 , 768 , 772)

N° 118

25 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 8


Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« A sa demande, le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur se voit délivrer une attestation d’expérience professionnelle.

Objet

Amendement d’harmonisation avec la rédaction de l’alinéa 26 de l’article 2 amendée.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que « Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur ayant échoué à l’un des concours de recrutement des corps enseignants de l’éducation nationale se voit néanmoins délivrer une attestation d’expérience professionnelle. »

La même attestation pourrait être délivrée à l’ensemble des étudiants bénéficiaires d’un emploi d’avenir professeur, qu’ils soient ou non lauréats d’un concours de recrutement d’enseignants.  






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N° 56

21 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, AÏCHI, ANGO ELA, BENBASSA, BLANDIN, BOUCHOUX et LIPIETZ et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ


ARTICLE 8


Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment les mécanismes de contrôle des engagements pris par l'établissement

Objet

Cet amendement vise à s'assurer que des mécanismes de contrôle soient prévus dans les deux types d'emplois d'avenir. Le projet de loi le prévoit déjà pour les emplois d'avenir mentionnés à l'article 1.

Le bon usage des emplois d'avenir professeurs et le respect des engagements pris par les établissements et mentionnés à l'article L. 5134-121 doivent également être contrôlés et les modalités de ce contrôle précisément définies par décret.