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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation économique outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 780 , 779 ) |
N° 60 26 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAUFOAULU ARTICLE 7 |
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou des mesures législatives spécifiques de lutte contre les marges abusives et les abus de position dominante.
Objet
Le chapitre 1 du présent projet de loi devra, lorsqu'il sera devenu une loi publiée, être transposé, adapté et étendu par ordonnance à Wallis et Futuna. Néanmoins, les mesures de ce chapitre seront insuffisantes pour Wallis et Futuna et il faudra fonc prendre d'autres mesures législatives spécifiques pour aider à lutter contre la cherté de la vie.