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Direction de la séance

Proposition de loi organique

Article 68 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 )

N° 2 rect.

15 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 5


I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

La Haute Cour statue impérativement sur la destitution dans un délai d’un mois à compter de l’adoption par les deux assemblées de la proposition de résolution tendant à sa réunion.

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa. 

 

Objet

L’obligation de la Haute Cour de se prononcer est une obligation constitutionnelle et il n’y a pas lieu de prévoir son dessaisissement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.