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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Article 68 de la Constitution (1ère lecture) (n° 85 , 84 ) |
N° 5 rect. 14 novembre 2011 |
Question préalableMotion présentée par |
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M. HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, M. ZOCCHETTO et les membres du groupe UCR TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
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En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution (n° 85, 2011-2012)
Objet
Les auteurs de la présente motion considèrent qu’alors qu’un projet de loi est en cours d’examen par l’Assemblée nationale, il convient de discuter conjointement cette proposition de loi et le projet de loi que le Sénat aura à connaître prochainement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.