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Proposition de loi organique

Article 68 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 )

N° 5 rect.

14 novembre 2011


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, M. ZOCCHETTO et les membres du groupe UCR


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution (n° 85, 2011-2012)

Objet

Les auteurs de la présente motion considèrent qu’alors qu’un projet de loi est en cours d’examen par l’Assemblée nationale, il convient de discuter conjointement cette proposition de loi et le projet de loi que le Sénat aura à connaître prochainement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Article 68 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 )

N° 3

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 1

Remplacer les mots :

au moins un dixième des membres de l’assemblée devant laquelle elle est déposée

par les mots :

un groupe politique de l’assemblée devant laquelle elle est déposée ou par un dixième des membres de celle-ci

Objet

La Constitution reconnaît explicitement les groupes politiques. Il apparaît logique de leur conférer le droit de proposer une procédure de destitution.

De même, il est normal d’adapter à chaque assemblée le nombre de parlementaires nécessaire à la saisine.






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Article 68 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 )

N° 4

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Alinéa 1, deuxième phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

La commission comprend vingt-deux membres. Chaque groupe politique des deux assemblées est représenté par au moins un siège. Les sièges restant sont répartis à la représentation proportionnelle au plus fort reste des groupes en leur sein en veillant au respect d’une représentation égale de l’Assemblée et du Sénat au sein de la commission.

Objet

Cet amendement vise à une représentation pluraliste des groupes au sein de la commission.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Article 68 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 )

N° 1 rect.

15 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 4


Alinéa 1, deuxième phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

La commission comprend seize membres élus à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat, en leur sein et en nombre égal par chaque assemblée après chaque renouvellement total ou partiel de ces assemblées. Lorsque la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat n’a pas été acquise au premier ou au deuxième tour de scrutin, les membres de la commission sont élus au troisième tour selon la représentation proportionnelle au plus fort reste des groupes.

 

 

 

Objet

Vue la mission qui est la sienne, il est souhaitable que la commission soit composée de la manière la plus unanime possible. Ce que facilite l'augmentation raisonnée du nombre des membres de la commission et leur mode de désignation à la majorité qualifiée des 2/3. En l'absence d'un large accord, l'usage du scrutin à la proportionnelle au plus fort reste permet une composition pluraliste de la commission.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Article 68 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 )

N° 6

15 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. SUEUR

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4


Alinéa 1, deuxième phrase

1° Remplacer le mot :

douze

par le mot :

vingt

2° Après les mots :

plus fort reste

Insérer les mots :

, dans le respect du pluralisme

Objet

Cet amendement vise à renforcer une représentation équilibrée des groupes politiques au sein de la commission de la Haute Cour (cette commission est chargée de recueillir les éléments d'information nécessaires pour éclairer les débats de la Haute Cour). A cette fin, il porte de douze à vingt le nombre des membres de la commission et il rappelle que la composition de cet organe doit respecter le "pluralisme des groupes". 






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(n° 85 , 84 )

N° 2 rect.

15 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 5


I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

La Haute Cour statue impérativement sur la destitution dans un délai d’un mois à compter de l’adoption par les deux assemblées de la proposition de résolution tendant à sa réunion.

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa. 

 

Objet

L’obligation de la Haute Cour de se prononcer est une obligation constitutionnelle et il n’y a pas lieu de prévoir son dessaisissement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.