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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit au repos dominical (1ère lecture) (n° 90 , 89 ) |
N° 1 14 novembre 2011 |
Renvoi en commissionMotion présentée par |
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Mmes DEBRÉ, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL, JOUANNO et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LÉONARD, LORRAIN, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. SAVARY, VILLIERS et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
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En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical (n° 90, 2011-2012).
Objet
Les auteurs de cette motion considèrent que les conditions d'étude de la présente proposition de loi ne sont pas de nature à permettre à notre Haute Assemblée de statuer sur le bien fondé du texte, notamment au regard de ses conséquences économiques et sociales.
NB :En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.