Question préalable

Motion présentée par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

Mmes PROCACCIA, DEBRÉ, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL, JOUANNO et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LÉONARD, LORRAIN, MILON, PINTON, SAVARY, VILLIERS

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical (n° 90, 2011-2012)

Objet

La proposition de loi revient sur des dispositions qui ont été adoptées il y a à peine plus de deux ans, par la loi du 10 août 2009, qui a utilement permis d'adapter le régime des dérogations au repos dominical à l'évolution des habitudes des consommateurs et de mieux répondre aux besoins de la clientèle touristique.

Cette loi fut le fruit d'un long et patient travail d'élaboration qui avait mobilisé, pendant plusieurs mois, parlementaires, élus locaux, acteurs du monde économique et partenaires sociaux. Elle est parvenue à un point d'équilibre satisfaisant et a été validée par le Conseil constitutionnel.

Il n'y a donc pas lieu de revenir sur qui avait été statué, d'autant plus qu'il n'y a pas eu de concertation digne de ce nom.

NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles