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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2013 (1ère lecture) (n° 103 , 107 , 104) |
N° 11 7 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 40 |
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Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 162-5-14-1. – Les praticiens territoriaux de médecine générale mentionnés à l’article L. 1435-4-2 du code de la santé publique sont tenus, dans l’exercice de leurs fonctions, de respecter les tarifs opposables.
« Lorsque les médecins ne sont pas adhérents à la convention médicale mentionnée à l’article L. 162-5 du présent code, les frais relatifs à leurs actes effectués au titre de leurs fonctions de praticien territorial de médecine générale sont pris en charge par l’assurance maladie sur la base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1. »
Objet
Précision rédactionnelle : inversion des deux phrases de cet alinéa pour inscrire d’abord le principe général de pratique des tarifs opposables pour les nouveaux praticiens territoriaux de médecine générale.
NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).