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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2013

(1ère lecture)

(n° 103 , 107 , 104)

N° 111

8 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 76


Après l’article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 8224-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. …. – L’employeur méconnaissant une nouvelle fois les interdictions définies à l’article L. 8221–1 dans une période de cinq ans entre la constatation de la nouvelle infraction et celle de la première, est puni d’une peine d’amende de 90 000 euros et se voit interdit d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, ou d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. »

Objet

La fraude patronale constitue la première fraude sociale et pèse lourdement sur les comptes sociaux. Il convient donc de renforcer les sanctions pour qu’elles aient un caractère véritablement dissuasif.



NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).