AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

M. LE MENN, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CARVOUNAS et CAZEAU, Mmes CLAIREAUX, DEMONTÈS, GÉNISSON et GHALI, MM. GODEFROY, JEANNEROT, KERDRAON, LABAZÉE et Jean-Claude LEROY, Mmes MEUNIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. TEULADE, VERGOZ, NÉRI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l'article 17 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « six ».

Objet

Le présent amendement vise à repousser de deux ans la date de certification des comptes. Dans un contexte marqué par une fragilité très forte des finances hospitalières, l'engagement dès 2014 de la certification des comptes va se produire par des dépenses importantes de la part des établissements de santé.

Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale