AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. LE MENN, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CARVOUNAS et CAZEAU, Mmes CLAIREAUX, DEMONTÈS, GÉNISSON et GHALI, MM. GODEFROY, JEANNEROT, KERDRAON, LABAZÉE et Jean-Claude LEROY, Mmes MEUNIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. TEULADE, VERGOZ, NÉRI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 42 BIS

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : "exclusivement" et "triple" sont supprimés et après les mots : « ont été nommés », sont insérés les mots : « , au sein des groupements dans lesquels ils exercent leur activité » ;

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux praticiens qui exerçaient une activité libérale dans leur établissement d’origine, de la poursuivre dans le groupement où ils exercent à présent.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).