AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. MILON, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. de RAINCOURT et SAVARY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « , de représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de représentants des fédérations représentatives hospitalières ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 322-5-2 » sont insérés les mots : « et les représentants des fédérations représentatives hospitalières ».

Objet

Le présent amendement vise à faire en sorte que les mesures conventionnelles ayant des répercussions significatives pour le pilotage et la gestion des établissements de santé puissent faire l’objet d’un avis préalable des fédérations représentatives de l’hospitalisation publique et privée. Cet avis serait rendu dans le cadre des concertations qui précédent le mécanisme d’approbation tacite ou d’opposition expresse du ministre en charge de la Sécurité sociale.

La loi du 13 août 2004 confie aux représentants des médecins libéraux et à l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) le soin de hiérarchiser et de fixer les tarifs des actes médicaux. Les fédérations représentatives de l’hospitalisation publique et privée ne sont ni consultées, ni parfois même informées des discussions engagées dans ce cadre.

Pourtant, le secteur hospitalier est doublement concerné par ces décisions. Il est concerné d’une part parce que ces discussions ont un impact dans la construction du PMSI et sa valorisation dans la T2A qui repose sur la Classification commune des actes médicaux. D’autre part parce que la valorisation des actes médicaux a des conséquences directes sur les choix d’exercice des médecins entre une pratique dans le secteur libéral et une pratique à l’hôpital public. Ceci est d’autant plus vrai que la loi HPST du 21 juillet 2009 permet aux médecins libéraux d’être employés dans les établissements publics de santé.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).