AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. MILON, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. de RAINCOURT et SAVARY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III.- De nouvelles mesures ayant des incidences sur les charges hospitalières ne peuvent intervenir en cours d’année sans que leurs modalités de financement aient été intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale. »

Objet

Le présent amendement vise à garantir que les taux d’évolution de l’ONDAM intègrent systématiquement les mesures nouvelles décidées en cours d’année par le gouvernement. Ces taux d’évolution sont pris en considération dans la détermination des sous-objectifs hospitaliers.

Un certain nombre de dispositions adoptées en cours d’année par les pouvoirs publics ont des conséquences financières importantes pour les établissements publics de santé : revalorisations statutaires, mesures prises pour faire face à une crise sanitaire etc.) En l’absence de financements spécifiques, leur mise en œuvre entraîne des déséquilibres financiers importants pour les hôpitaux et contribue à alimenter leur déficit.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).