AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. MILON, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. de RAINCOURT et SAVARY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article L.1435-8 du code de la santé publique est abrogé.

Objet

Le présent amendement vise à exclure du Fonds d’intervention régional (FIR) la permanence des soins. A l’heure actuelle, l’intégration de la permanence des soins dans la FIR est en effet prématurée et assurée par la seule contribution des établissements publics.

Au terme de la première année, des dysfonctionnements majeurs dans l’exécution des financements sont apparus au niveau régional, mettant en péril le principe de permanence et l’accès aux soins. Ont été constatées en particulier, des différences flagrantes de valorisation des indemnités forfaitaires d’astreinte entre les secteurs public et privé (les praticiens hospitaliers ne reçoivent que 42,13 euros d’indemnité pour une garde de nuit contre 150 euros pour un médecin). La mission de service public est pourtant identique dans les deux cas.

Le financement de la permanence des soins au travers du FIR se trouve désormais relégué au rang des recettes subsidiaires, sans lien avec l’activité médicale. Une exclusion de la permanence des soins du FIR apparaît donc essentielle à la garantie de la permanence des soins sur le territoire.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).