AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. MILON, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. de RAINCOURT et SAVARY

ARTICLE 48

Alinéa 3

Après le mot :

régionaux

Insérer les mots :

ainsi que les groupements hospitaliers

Objet

Le présent amendement vise à élargir aux groupements hospitaliers la possibilité d’émettre des billets de trésorerie afin de faciliter la couverture des besoins de trésorerie associés à leur fonctionnement. Cette possibilité est d’autant plus importante, dans un contexte marqué par un important resserrement de l’offre bancaire de crédits de court terme.

La liste des centres hospitaliers régionaux fera l’objet d’une fixation par décret afin de limiter le bénéfice de la mesure aux établissements disposant d’une surface financière suffisante et de la capacité à assumer de manière sécurisée une telle fonction sur les marchés financiers. Cette nouvelle possibilité d’émettre des titres de court terme fera en outre l’objet d’un pilotage resserré tant régional que national. Ces dispositions doivent permettre de garantir le bon usage de cet outil dans le cadre d’un impératif plus général de maîtrise des finances publiques.

Compte tenu des difficultés importantes rencontrées par plusieurs établissements, les échéances de versement des caisses de sécurité sociale aux établissements de santé ont dû être modifiées cet été, reportant ainsi sur le régime général (ACOSS) un coût de trésorerie. La présente disposition permettra de limiter ce coût pour la sécurité sociale.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).