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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2013

(1ère lecture)

(n° 103 , 107 , 104)

N° 193 rect.

14 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. FICHET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51


Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant 2013 sur les conséquences qu’auraient pour les comptes de la sécurité sociale la reconnaissance du métier d’herboriste.

Objet

A l’heure où les comptes de la Nation sont en berne, cet amendement a pour objet d’élargir le débat vers une meilleure prise en charge du bien-être de nos concitoyens pour un moindre coût pour la sécurité sociale.

Le Centre d’analyse stratégique qui dépend du Premier Ministre a tout récemment publié une étude pour une reconnaissance des médecines non conventionnelles et au premier rang desquelles la phytothérapie. L’achat de plantes médicinales écrit son auteur est « en forte croissance depuis 10 ans (entre 5% à 18% par an) notamment avec la hausse de l’automédication ». Il ajoute : « En 2003, la vente des plantes médicinales a été estimée à presque 4 milliards d’euros sur le marché européen. La France, où la phytothérapie est la deuxième pratique non conventionnelle la plus utilisée, est le 2ème marché européen des plantes médicinales, derrière l’Allemagne ». Le centre d’analyse stratégique classe la phytothérapie et l’aromathérapie parmi les 4 médecines non conventionnelles les plus courantes (avec l’homéopathie et l’acupuncture).

Or le développement de l’herboristerie permettrait d’agir efficacement en complémentarité des traitements traditionnels et contribuerait ainsi à la maîtrise du déficit de notre système de sécurité sociale. Ce serait également une réponse pour améliorer la prévention et le bien-être.

Aujourd’hui, les plantes médicinales interviennent dans les traitements contre le sida ou les cancers, notamment pour éliminer certains effets secondaires inhérents aux traitements. Les plantes sont entrées à l’hôpital. Leur utilité dans le processus des soins de support est souvent trop méconnue. Par ailleurs, des médecins spécialement formés à l’emploi des plantes, les phytothérapeutes, diagnostiquent et prescrivent déjà des plantes.

Cet engouement pour les plantes médicinales a très certainement des conséquences financières pour notre système de santé puisqu’elles représentent une consommation moindre de médicaments. Il convient d’avancer vers une reconnaissance de la profession d’herboriste.



NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).