AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. DARNICHE, Bernard FOURNIER, LELEUX, REVET et BÉCOT

ARTICLE 43 QUATER

Supprimer cet article.

Objet

La France se trouve dans une situation paradoxale où le nombre de femmes sous contraceptif est parmi les plus élevés des pays d'Europe et du monde mais où subsiste un taux d'IVG stable et important : environ 220 000 IVG pour 730 000 naissances par an soit 23% des grossesses.

En matière de remboursement à 100 %, on ne part pas de rien puisque les centres de planning familial reçoivent les mineures et leur distribuent la pilule de façon anonyme et gratuite.

Or pour le délégué général d’Emevia, le réseau national des mutuelles étudiantes de proximité, "le remboursement à 100% n’est qu’une réponse très parcellaire, car ce qu’il faut, c’est améliorer l’accès aux professionnels de santé pour ces questions car les jeunes filles de 15 à 18 ans n’ont pas toutes besoin de contraceptif mais ont toutes besoin d’informations et de l’instauration d’un suivi gynécologique".

En outre, à un âge fondamental où les personnalités se structurent, une politique d’accompagnement semble plus appropriée pour faire connaître aux jeunes les possibilités d’une vie affective épanouie mais responsable.

Dans un pays qui compte 220 000 avortements par an (dont 12 000 concernent des mineures), l’enjeu est une réelle politique d'éducation à la sexualité et de prévention auprès des jeunes.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).