SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 45 de la commission des affaires sociales

présenté par

C
G
Tombé

Mmes PROCACCIA et BRUGUIÈRE, MM. MILON et SAVARY et Mme DEBRÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57

Amendement n° 45

Alinéa 3, seconde phrase

Après les mots :

des informations

insérer les mots :

détaillées par région

Objet

Ce sous-amendement précise que chaque région doit faire l’objet d’une analyse dans le rapport annuel remis au Parlement par le Gouvernement.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).