AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 44

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et, le cas échéant, de l’évolution des ventes du ou des produits concernés durant la période définie à l’alinéa précédent

Objet

L’article 44 permet notamment au CEPS de fixer des pénalités financières en cas de retrait ou d’interdiction de publicité décidé par l’ANSM sur les dispositifs médicaux.

Les sanctions qui existent en ce qui concerne la publicité sur les médicaments (article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale) prévoient que la pénalité financière est fixée en fonction de la gravité de l’infraction, mais aussi de l’évolution du chiffre d’affaires du produit concerné.

Cet amendement a pour objet de prévoir les mêmes conditions pour les dispositifs médicaux.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).