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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2013

(1ère lecture)

(n° 103 , 107 , 104)

N° 271 rect.

12 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRIMAS et M. G. LARCHER


ARTICLE 11


I. - Alinéa 32

Supprimer les mots :

, sous réserve des dispositions suivantes :

II. – En conséquence, alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants.

À l’accroissement de l’impôt sur le revenu prévu dans le PLF pour 2013 auxquelles sont assujetties l’ensemble des entreprises individuelles, viennent s’ajouter pour les travailleurs indépendants les dispositions du PLFSS pour 2013 : le déplafonnement des cotisations maladie, la suppression de l’abattement de 10 % pour frais professionnel applicable aux gérants majoritaires et le paiement de cotisations sociales sur les dividendes versés. Ces mesures représenteraient 1,1 milliard d’euros supplémentaire de prélèvements sur ces derniers.

Aussi, les conséquences de ces mesures seraient dramatiques pour les 2,6 millions de travailleurs indépendants, artisans, commerçants, entrepreneurs, professions libérales, sur lesquels repose pourtant le dynamisme de nos territoires. Dans le contexte économique incertain que nous connaissons, les dispositions présentées seraient très défavorables pour ces entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles, qu’il convient de conforter aujourd’hui.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.