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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2013

(1ère lecture)

(n° 103 , 107 , 104)

N° 272 rect.

12 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRIMAS et M. G. LARCHER


ARTICLE 11


I. - Alinéa 6

 Supprimer cet alinéa.

II. - En conséquence, alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’abattement de 10% pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires.

En effet, l'exposé des motifs de l’article 11 justifie la suppression de cet abattement dans la mesure où les gérants majoritaires cumuleraient deux déductions au titre des frais professionnels : une déduction dans le résultat de leur entreprise et une déduction de frais professionnels réels. Cette argumentation est néanmoins remise en cause car les frais professionnels qui entrent dans le périmètre des frais couverts par l'abattement forfaitaire ne peuvent être remboursés au gérant, sauf à être déclarés en avantage en nature et donc à subir charges sociales et réintégration dans les revenus imposables personnels.

Parallèlement et de manière plus globale, cette disposition risque de créer une distorsion de traitement en fonction du statut juridique des chefs d’entreprise. Celle-ci se fera en défaveur des plus petites entreprises dans la mesure où les dirigeants de grandes entreprises pourront, quant à eux, continuer à déduire les 10% au titre de leurs frais professionnels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.