AMENDEMENT

1° Alinéa 2

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

2,48 €

2° Alinéa 3

Remplacer le montant :

7,20 €

par le montant :

4,95 €

3° Alinéa 4

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

2,48 €

4° Alinéa 5

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

2,95 €

5° Alinéa 6

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

3,73 €

L’article 23 du PLFSS initial proposait d’augmenter de 160% le tarif du droit spécifique applicable à la bière, pour un rendement estimé à 480 M€ supplémentaire affecté à la branche vieillesse du régime de protection sociale des non-salariés agricoles et à la CNAMTS. Cette augmentation s’inscrit dans une tendance à une fiscalisation comportementale, dont l’objet est une contribution au rééquilibrage des comptes sociaux, mais aussi et surtout à la santé publique. Une telle politique est évidemment souhaitable et doit être encouragée. Pour autant, l’augmentation proposée a pu paraître brutale en particulier pour les brasseries artisanales, les brasseries régionales, celles qui font partie du terroir. C’est pourquoi, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, un amendement a été adopté limitant l’augmentation pour les productions inférieures à 200 000 hectolitres. Ainsi, alors que le droit de consommation initialement prévu était de 3,60 euros pour les brasseries produisant 10 000 hectolitres ou moins, de 4,32 euros entre 10 000 et 50 000 hectolitres, de 5,40 euros entre 50 000 et 200 000 hectolitres, et de 7,20 euros au-delà, le texte propose aujourd’hui un tarif de 3,60 euros jusqu’à 200 000 hectolitres. Si l’on peut se féliciter de cette prise en compte des spécificités des entreprises locales, force est de constater en revanche que les plus petites, celles produisant moins de 10 000 hectolitres, sont les plus pénalisées puisque qu’elles restent soumises à une augmentation de 160% comme les entreprises industrielles ! Ce paradoxe résulte de la réglementation européenne qui impose un écart maximum de 50 % entre le tarif du droit de consommation pour les petites brasseries indépendantes et celui applicable aux autres. Dans le souci de ne pas trop pénaliser les micro-brasseries, cet amendement vise à appliquer une augmentation plus raisonnable du taux d’accise de 80%. D’un point de vue plus global, les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la proportionnalité réelle des taxes comportementales et souhaitent que soit défini une fiscalité éducative, tendant à taxer davantage les boissons addictives ou ayant des effets néfastes sur la santé.