AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. BARBIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa (4°) de l’article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5°) une amende dans la limite de 10 000 euros. »

Objet

Si les sections des assurances sociales des Chambres disciplinaires des Ordres professionnels peuvent, dans le cadre d’abus d’honoraires, prononcer à titre de sanction le remboursement à l’assuré du trop perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop remboursé, l’impossibilité pour elles de prononcer une amende fait difficulté dans des hypothèses où l’appréciation du trop perçu devrait être établie en fonction de la nature de l’acte, des conditions de réalisation, de la notoriété du praticien, des ressources financières du patient ou lorsque la personne ou l’organisme qui en ont supporté le débours ne sont pas plaignants. Il est donc proposé qu'elles puissent prononcer des amendes dans la limite de 10 000 euros.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).