AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme LÉTARD, M. VANLERENBERGHE, Mme DINI

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 71 TER

Après l'article 71 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 2 du titre 1 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Dans les départements où les caisses d'allocations familiales infradépartementales ont été fusionnées et dont le nombre d'allocataires est supérieur à 500 000, les budgets d'action sociale sont affectés par territoire en fonction du nombre et de la typologie des allocataires qui y résident. »

Objet

Après quelques mois seulement de l'entrée en vigueur de la départementalisation du réseau des caisses d'allocations familiales et dans un contexte d'approfondissement de la crise économique et financière, force est de constater de très grandes difficultés pour les familles en situation de grande précarité pour lesquels un traitement rapide de leurs demandes est vital, en particulier pour éviter le surendettement. Les budgets d'action sociale des caisses d'allocations familiales visent précisément à aider ces publics les plus fragiles et se doivent d'intervenir au plus près des réalités des bassins de vie. Plus encore que l'année dernière, dans les départements dont la taille le justifie, il est essentiel de maintenir la réactivité nécessaire dans l'octroi de l'action sociale des caisses. Tel est l'objet de cet amendement qui vise à territorialiser le budget d'action sociale lorsque le nombre d'allocataires dépasse un certain seuil.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).