AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 BIS

Après l'article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique, est complété par un article ainsi rédigé :

Art. L... - I. - A l'importation et à la commercialisation, toutes les unités de conditionnement d'aspartame ou de produit incorporant de l'aspartame portent la message sanitaire : « La consommation d'aspartame pendant la grossesse, même en faible quantité, accroît le risque de naissance prématurée de l'enfant. »

Cette disposition est également applicable aux unités de conditionnement de boissons alcoolisées distribuées à titre gratuit.

II. - Le message sanitaire mentionné au premier alinéa est inscrit sur fond contrastant, de manière à être visible, lisible, clairement compréhensible, indélébile. Il ne doit en aucune façon être dissimulé, voilé ou séparé par d'autres indications ou images.

Les produits non conformes aux dispositions du présent article peuvent encore être commercialisés jusqu'à écoulement des stocks, à condition d'avoir été mis sur le marché ou étiquetés avant le délai d'un an suivant la date de publication du présent article au Journal officiel de la République française.

Objet

Cet amendement vise à la bonne information des femmes enceintes, pour qui la consommation d'aspartame accroît le risque d'accouchement prématuré.

Il vient compléter le dispositif de taxation de l'aspartame prévu par ailleurs par un amendement des mêmes auteurs.

Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale