AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 71

Alinéa 4

Après les mots :

du même code

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

L'amendement vise à élargir à l’ensemble des assistants maternels la possibilité de participer à l’expérimentation, quel que soit l’effectif accueilli et ainsi de faire coïncider besoins des parents et propositions d'accueil. En effet, les assistants maternels en sous-activité sont essentiellement situés en milieu rural alors que les parents en demande le sont essentiellement en milieux urbain et péri-urbain.

De plus, les mots supprimés n'ont pas lieu d'être car chaque assistant maternel ne peut pas accueillir plus d'enfants que l'agrément ne le lui permet.

L'élargissement à tous les assistants maternels vise donc à rendre le dispositif plus efficace.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).