AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 71

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’expérimentation est ouverte aux personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent II ayant signé un contrat antérieur à l’élaboration de cette expérimentation. La convention, telle que définie au troisième alinéa du même II, signée dans le cadre de l’expérimentation remplace alors le contrat pré-existant. »

Objet

Cet amendement vise à anticiper certains risques en levant une potentielle ambiguïté sur le caractère de sous-activité telle que mentionnée dans le II. 2° (alinéa 4). En effet, si l’expérimentation permet à un assistant maternel en sous-effectif d’atteindre le seuil maximal du nombre de mineurs accueillis simultanément, la question de savoir s’il peut toujours être considéré comme respectant les conditions du 2° peut se poser. L’amendement actuel permet de lever ce flou.

En outre, l’amendement assure à la personne mentionnée au 1° de pouvoir bénéficier de l’expérimentation même si elle avait déjà signé un contrat avec un assistant maternel avant la mise en place de ce dispositif. La convention signée dans le cadre de l’expérimentation prime alors sur le contrat préalable.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).