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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2013

(1ère lecture)

(n° 103 , 107 , 104)

N° 360 rect. bis

12 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GILLES, Mme BRUGUIÈRE et MM. REVET, HOUPERT, LAMÉNIE et CHAUVEAU


ARTICLE 24 TER


Alineas 4 à 10

Supprimer ces alineas.

Objet

 

La suppression de ces alinéas fera disparaître une disparité fiscale entre les entreprises qui peuvent "internaliser" et celles qui doivent sous-traiter.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.