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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2013 (1ère lecture) (n° 103 , 107 , 104) |
N° 37 7 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KERDRAON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 55 BIS |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces conventions s’inscrivent en priorité dans le cadre des expérimentations prévues au II de l’article 150 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Objet
En même temps qu’il mettait en place une première aide d’urgence de 50 millions d’euros destinée aux services d’aide à domicile, l’article 150 de la loi de finances pour 2012 prévoyait la possibilité d’expérimentations tarifaires. L’arrêté fixant le cahier des charges de ces expérimentations a été publié au journal officiel du 21 septembre dernier et plusieurs départements se sont d’ores et déjà engagés dans une telle démarche.
L’article 55 bis reconduit pour l’année 2013 cette aide d’urgence pour un montant de 50 millions d’euros, équivalent à celui de l’année précédente.
Ainsi que l’a clairement exprimé la ministre déléguée aux personnes âgées lors de l’examen de l’article à l’Assemblée nationale, ce fonds, au travers des plans de retour à l’équilibre conclus entre les ARS et les services, doit permettre une véritable restructuration du secteur.
Or la tarification constitue un élément central de cette restructuration. Le présent amendement a donc pour objet de relier explicitement la conclusion des plans de retour à l’équilibre aux expérimentations tarifaires prévues à l’article 150 de la loi de finances pour 2012.
NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).