AMENDEMENT

I. – Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

I bis. – Après l'article 231 du même code, il est inséré un article 231-0 A ainsi rédigé :

« Art. 231-0 A. – Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements au titre du 3° de l’article 261 E du présent code ne sont pas pris en compte dans le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En raison de la soumission des recettes de billetterie des manifestations sportives à la taxe sur les spectacles (conformément aux dispositions de l’article 261 E du code général des impôts), les recettes des sociétés sportives ne sont que partiellement soumises à la TVA, ce qui rend ces sociétés redevables de la taxe sur les salaires.

L’objet du présent amendement est donc de proposer d’exclure du calcul du rapport d’assujettissement des sociétés sportives à la taxe sur les salaires, les recettes de billetterie perçues par lesdites sociétés, lesquelles sont déjà soumises à la taxe sur les spectacles, au lieu et place de la TVA.

Une telle proposition ne remet nullement en cause les objectifs du Gouvernement qui visent à réguler les bonus versés à certains opérateurs du secteur bancaire ; de plus, cet amendement permettrait de préserver la compétitivité des sociétés sportives tout autant que l’intégrité et l’équité des compétitions sportives.

En effet, le sport professionnel est soumis à une charge fiscale déjà importante (le volume des cotisations de sécurité sociale, des impôts et taxes acquittés par les clubs professionnel de basket, de football, de handball, de rugby et de volley est actuellement d’environ 325 millions d’euros par an) . De plus, le sport professionnel est confronté à une très vive concurrence internationale ainsi qu’aux effets de la crise économique, qui conduit aujourd’hui de nombreux clubs à voir leur chiffre d’affaires baisser.

Compte tenu de cette situation, cette nouvelle charge fiscale prévue à l’article 13 visant à l’élargissement de l’assiette ainsi que l’augmentation du taux de la taxe sur les salaires mettrait en péril jusqu’à l’existence même d’un certain nombre de clubs.