AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE 44 BIS

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

conformément au dernier alinéa de l’article L. 162-17 du présent code

II. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les règles selon lesquelles certains de ces allergènes peuvent être exclus du remboursement par l’assurance maladie

Objet

Cet amendement clarifie la rédaction afin de bien circonscrire la fixation du prix des APSI uniquement aux APSI remboursables selon des modalités définies par décret.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).