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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2013 (1ère lecture) (n° 103 , 107 , 104) |
N° 384 rect. 14 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 30 |
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Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(en milliards d’euros) | |||
| Prévisions de recettes | Prévisions de dépenses | Solde |
Fonds de solidarité vieillesse | 16,4 | 19,3 | -2,9 |
Objet
Les prévisions de recettes et le solde du Fonds de solidarité vieillesse doivent être modifiés de façon très limitée de façon à tenir compte des amendements adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale, en particulier s’agissant de la contribution de solidarité prévue par l’article 16.