AMENDEMENT

Alinéas 26 et 27

Rédiger ainsi ces alinéas :

4° L'article L. 245-5-1 A est ainsi rédigé :

 « Art. L. 245-5-1 A. - La contribution est versée de manière provisionnelle le 1^er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1^er mars de l'année suivante. » ;

5° Le premier alinéa de l'article L. 245-5-5 est ainsi rédigé :

« La contribution est versée de manière provisionnelle le 1^er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1^er mars de l'année suivante. » ;

L'article 24 vise notamment à harmoniser les dates de versement de diverses contributions par les entreprises pharmaceutiques.

Dans leur rédaction actuelle, les alinéas 26 (médicaments) et 27 (dispositifs médicaux) posent cependant une difficulté pratique pour les entreprises : elles ne disposeront pas des informations permettant le calcul de la contribution sur les dépenses de promotion à la date demandée pour le versement du solde.

Il s'agit d'une erreur matérielle. La commission a, dans un premier temps et à titre conservatoire, déposé un amendement tendant à conserver le droit en vigueur pour éviter ce problème. Toutefois, cela présente l'inconvénient de ne plus avoir les mêmes dates pour le versement de l'ensemble des contributions, ce qui est l'objectif de simplification de l'article 24, objectif bienvenu.

Le présent amendement, qui tend à se substituer à l'amendement 8 de la commission, propose une solution qui satisfait à la fois cet objectif de simplification et les contraintes légitimes de récollement des comptes pour les entreprises : un premier versement provisionnel, égal à 75%, sera versé le 1^er juin de l'année suivant l'exercice et le solde le 1^er mars en n+2.