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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2013

(1ère lecture)

(n° 103 , 107 , 104)

N° 391

13 novembre 2012


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 143 de M. MILON

présenté par

C
G  
Retiré

Mme COHEN


ARTICLE 13


Amendement n° 143, alinéa 3

Compléter cet alinéa par le mot :

publics

Objet