AMENDEMENT

I. - Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Après la naissance de l’enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, la personne salariée conjointe de la mère, liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. » ;

II. – Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

III. – Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L. 3141-5 du même code, les mots : « maternité, paternité » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ».

IV. - Alinéas 11 et 12

Rédiger ainsi ces alinéas : 

A. - Au b du 1° de l'article L. 4138-2, les mots : « pour maternité, paternité ou adoption » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption » ;

B. - À l'article L. 4138-4, les mots : « pour maternité, paternité ou adoption » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ».

V. - Alinéa 20

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

B. - 1° L'article L. 613-19-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « Les pères, qui relèvent » sont remplacés par les mots : « Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu’ils relèvent » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le père conjoint collaborateur remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613-19-1 ainsi que, le cas échéant, le conjoint collaborateur de la mère autre que le père remplissant les mêmes conditions bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnité complémentaire visée au troisième alinéa dudit article. » ;

2° L'article L. 722-8-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « Les pères relevant » sont remplacés par les mots : « Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu’ils relèvent » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le père conjoint collaborateur remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 722-8-1 ainsi que, le cas échéant, le conjoint collaborateur de la mère autre que le père remplissant les mêmes conditions bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnité complémentaire visée au troisième alinéa dudit article. » ;

VI. – Après l'alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

E. – Au 7° du II de  l’article L. 136-2, après les mots : « de la paternité », sont insérés les mots : « et de l’accueil de l’enfant ».

F. – A la première phrase de l’article L. 712-3, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et accueil de l’enfant ».

VII. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VII. – Au premier alinéa de l’article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Les pères appartenant » sont remplacés par les mots : « Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu’ils appartiennent ».

Amendement de clarification. A la suite de l’adoption en séance à l’Assemblée nationale d’un sous-amendement au B du I, il convient notamment de faire apparaître sans ambiguïté que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut bénéficier à la fois au père de l’enfant et à la personne vivant maritalement avec la mère – conjoint, partenaire ayant conclu un PACS, concubin – quand elle n’est pas le père de l’enfant. Par ailleurs, l’amendement procède à des coordinations rédactionnelles complémentaires dans différents articles du code de la sécurité sociale faisant référence au congé de paternité et dans le code rural et de la pêche maritime pour l’allocation de remplacement.