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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2013

(1ère lecture)

(n° 103 , 107 , 104)

N° 69

8 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 20


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution mentionnée à l’alinéa précédent est majorée de 5 % dès lors que les indemnités liées à une rupture conventionnelle sont versées à des salariés âgés de cinquante-cinq ans et plus. Le produit de cette majoration est versé à parts égales à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et au fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.

Objet

Selon Gérard BAPT, rapporteur à l’Assemblée nationale pour le PLFSS pour 2013, les ruptures conventionnelles atteindraient un nombre équivalent à celui des licenciements. Ainsi, en 2012, 300 000 ruptures conventionnelles devraient être homologuées, dont une très faible part à l’initiative des salariés. On sait par ailleurs que parmi les salariés les plus concernés par les ruptures conventionnelles figurent les salariés âgés de 55 ans et plus. Compte tenu des difficultés que ces derniers éprouvent à retrouver une activité professionnelle  et des conséquences des périodes de chômage dans les droits à la retraite, il apparait légitime de renforcer le montant de la contribution patronale pour ces salariés. Les parts de recettes issues de cette majoration, étant divisée en deux fractions égales, l’une alimentant les UNEDIC et l’autre le FSV.