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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2013

(1ère lecture)

(n° 103 , 107 , 104)

N° 78

7 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 39


Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

et d’efficience des soins,

par les mots :

, d’efficience de soins et de pratique du tiers payant

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que pour permettre l’accès de toutes et tous aux soins, notamment des plus démunis, il est important que le plus grand nombre de patients puissent bénéficier de la pratique du tiers payant. Or à l’heure actuelle, rares sont les structures, mis à part les centres de santé, à pratiquer le tiers payant.

Aussi, afin d’inciter les autres structures à réaliser le tiers-payant, les auteurs de cet amendement proposent d’intégrer aux objectifs donnants lieux au versement d’une rémunération forfaitaire complémentaire aux équipes pluridisciplinaires, la pratique du tiers-payant.



NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).