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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2013

(1ère lecture)

(n° 103 , 107 , 104)

N° 84

7 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41


Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les fédérations représentatives de l’hospitalisation publique et privée sont également consultées par l’Union nationale des caisses d’assurances maladie sur les dispositions conventionnelles susceptibles de comporter des incidences sur le financement et le fonctionnement des établissements de santé. »

Objet

Conformément à la loi du 13 Août 2004, l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale précise les conditions dans lesquelles les tarifs des actes médicaux sont fixés.

Or, aussi paradoxal que cela puisse paraître, alors que ces tarifs peuvent le cas échéant s’appliquer aux établissements de santé, publics comme privés, la commission à qui revient la charge de cette fixation, n’est composée que de représentants des médecins libéraux et de représentants de Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM).

Les auteurs de cet amendement considèrent dés lors, qu’il serait juste que des représentants des fédérations représentatives de l’hospitalisation publique et privée  puisse également participer à ces travaux.



NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).